cession de contrôle ou de bloc majoritaire

La cession de contrôle, également appelée cession du bloc de contrôle ou du bloc majoritaire, désigne l’ensemble des opérations ayant pour objet la cession des moyens de contrôle d’une société ou d’un groupe de sociétés, en termes de droit de vote, de droit aux dividendes ou les deux à la fois. Ce contrôle s’exerce au travers de titres (actions ou parts sociales) de la société cible, et est souvent renforcé au moyen de pactes d’associés ou d’actionnaires.

Si la cession de contrôle de sociétés cotées est strictement encadrée par le droit boursier – aux fins notamment de préservation des intérêts des actionnaires minoritaires – il en va autrement des cessions de blocs majoritaires de titres de sociétés non cotées, qui ne font l’objet d’aucun encadrement réglementaire particulier et sont régies par les règles de droit commun relatives aux cessions de droit sociaux, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions.

Par exception, la convention ayant pour objet ou pour effet de transférer le contrôle effectif d’une société est considérée par la Cour de cassation comme un acte commercial (et non un acte civil, catégorie dont dépendent les cessions de parts ou d’actions), relevant par conséquent de la compétence des juridictions commerciales et des règles spécifiques régissant ce type d’actes, en termes de liberté de preuve, de prescription…

Ce traitement particulier s’explique par l’importance économique et stratégique que revêt ce type d’opération. Le droit fiscal traduit d’ailleurs cette importance en distinguant les titres de participation – dont la cession peut bénéficier du régime dit du long terme et de l’exonération de plus-value y afférente – des titres de placement en fonction de la volonté de l’acquéreur d’influencer la gestion de la société cible. Cette importance pourra d’ailleurs se traduire, en termes économiques, par l’existence d’une sur-valorisation du prix des titres acquis, pouvant également être désignée comme surcote de majorité.

Les conséquences d’une cession de contrôle sont importantes. Véritable transfert de propriété d’une société, elles emportent généralement des modifications organisationnelles et juridiques – changement de dirigeants, mise en place ou suppression d’organes sociaux, transformations de sociétés… – ainsi que des impacts économiques et fiscaux – traitement fiscal de la plus-value, modification des modèles de rentabilité de la société cible pour favoriser les remontées de dividendes…

Ce type d’opération doit donc être soigneusement préparé, ce qui s’effectue préalablement aux opérations de cession via les due diligence, phase d’audit de la ou des sociétés cibles, aux fins de déterminer les risques y afférents, mais également en procédant à une évaluation soignée des conséquences qu’emportera la cession projetée, tant pour l’acquéreur ou le vendeur que pour la société cible, et ce au vu des buts poursuivis par les parties.

La cession de contrôle est par ailleurs assortie de déclarations du cédant relatives à l’état de la société cible et de garanties accordées à l’acquéreur, regroupées au sein d’un contrat de garantie d’actif et de passif. Ces déclarations et garanties doivent faire l’objet de négociations entre les parties et doivent être très soigneusement rédigées au vu des enjeux qui s’y attachent.

A noter, ces opérations pourront être d’autant plus optimisées – par le biais de restructurations avant cession et-ou le recours à des dispositions fiscales avantageuses – qu’elles seront anticipées et préparées en amont. Il est généralement considéré qu’une anticipation optimale nécessite cinq années avant la cession projetée.

Que vous souhaitiez céder à un tiers ou à vos enfants, transmettre à vos proches une fraction du prix de cession perçu, acquérir une société ou un groupe ou préparer ces opérations, nous vous accompagnons pour calibrer l’opération au mieux de vos objectifs, en arrêter les contours, en sécuriser l’exécution et vous assister jusqu’à son terme.