émission de valeurs mobilières

Le terme « valeur mobilière » désigne, en droit des sociétés, un ensemble de titres financiers émis par une société, dite « émettrice » négociables sur les marchés financiers. Ces titres sont régis notamment par le Code de commerce – articles L228-1 et suivants – ainsi que par le Code Monétaire et Financier.

L’émission de tels titres financiers est, pour la société émettrice, une manière d’obtenir de nouveaux financements en renforçant ses fonds propres ou quasi fonds propres. On parle alors de dette « haut de bilan » pour la distinguer des financements bancaires traditionnels, plus liquides.

Les valeurs mobilières peuvent être des titres de propriété, le souscripteur acquiert alors une fraction de la valeur totale de la société, ou des titres de créance, représentatifs d’une dette que souscrit la société émettrice. Ces titres confèrent à leurs porteurs des droits dits standardisés, c’est-à-dire que chaque émission de titre confère des droits identiques : mêmes droits aux dividendes, mêmes coupons, mêmes droits d’information, mêmes droits de vote…

Il existe de nombreux types de valeur mobilière, mais les plus connues sont les actions et les obligations.

Une action est un titre de propriété, représentatif d’une fraction du capital d’une société. Ce titre est par principe négociable et confère divers droits à son propriétaire – dénommé actionnaire – qui peuvent être regroupés selon les catégories suivantes :

droits de vote : l’actionnaire obtient la possibilité de faire valoir son opinion lors des Assemblées Générales de la société, en votant les résolutions qui lui sont présentées. En fonction de la fraction qu’il détient au sein du capital de la société, il peut par ailleurs obtenir des droits additionnels, comme celui de provoquer la réunion d’une Assemblée, de proposer des résolutions au vote, d’interroger les mandataires sociaux…
droits aux bénéfices : l’action est par principe assortie d’un droit aux dividendes, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. L’action donne également par principe un droit dans le partage de l’éventuel boni de liquidation, qui représente le solde subsistant après apurement du passif lors de la liquidation d’une société ;
droit préférentiel de souscription – DPS : l’action donne en principe à son porteur le droit d’éviter la dilution de ses droits en lui permettant de souscrire de nouvelles actions en cas d’émission ultérieure ;
droit d’information : l’action donne le droit de participer aux Assemblées Générales et d’obtenir les informations délivrées à tous les actionnaires sur l’état de la société : transmission des comptes annuels, des rapports de gestion faisant état de certaines mentions obligatoires sur les modifications importantes de la situation patrimoniale de l’entreprise ou de tout événement pouvant avoir des conséquences sur sa valorisation ou son devenir… Là encore, la détention d’une fraction importante d’actions permet d’obtenir des droits additionnels.

Notons qu’il est possible d’émettre différentes catégories d’actions, disposant chacune de droits spécifiques, de manière à structurer le capital et la gouvernance de la société. Il est ainsi par exemple possible de distinguer entre les actions disposant d’un droit de vote sans droit aux dividendes de celles sans droits de vote mais assorties d’un droit aux dividendes renforcé… Il est également possible de doter certaines catégories d’actions de droits particuliers, appelés préférentiels, exorbitants du droit commun, comme un dividende statutaire, préciputaire, cumulatif…

Une obligation est un titre de créance. Le porteur devient un financeur de la société émettrice en achetant une fraction d’une dette que cette société souscrit. En qualité de prêteur, le porteur perçoit un intérêt dont les caractéristiques dépendent du contrat obligataire : périodicité – annuelle ou trimestrielle par exemple – montant fixe ou variable… Ce paiement périodique est appelé Coupon et représente le montant des intérêts versés chaque année pour l’ensemble des obligations émises en même temps, correspondant à une même dette ; il est calculé sur la base de la valeur nominale de l’obligation et ne dépend pas des résultats de la société : il n’est pas représentatif d’un droit aux bénéfices.

Les obligations, ne représentant pas une fraction du capital de la société émettrice, ne confèrent par principe aucun droit lié à la gestion de la société. Elles ne permettent ainsi pas à leurs titulaires de voter lors de l’Assemblée Générale de la société. Néanmoins, le détenteur d’obligation dispose de droits lui permettant de sécuriser son investissement : droits d’information sur l’état financier de la société émettrice, impossibilité d’adoption de certaines résolutions par l’Assemblée Générale sans accord préalable de l’Assemblée des obligataires…

Certaines obligations peuvent bénéficier de droits spécifiques donnant, sous conditions, accès au capital. Il en est ainsi des obligations dites convertibles, qui peuvent – aux conditions pré-définies dans le contrat d’émission – être transformées en titres de propriété et donner droit à attribution d’actions au bénéfice de leurs détenteurs, ou des obligations assorties de bons de souscription, permettant à leurs porteurs de souscrire à de nouvelles actions à émettre par la société.

La structuration des fonds propres et quasi fonds propres revêt une importance fondamentale au regard des impératifs de contrôle de la société et de rapports entre actionnaires et obligataires. Très souvent assorties de pactes faisant eux-même l’objet de négociations serrées, les émissions de valeurs mobilières doivent être soigneusement conçues, pour déterminer le juste milieu entre dette et capital, la nature et la quotité des droits futurs et des droits conditionnels… Leurs modalités doivent donc être étudiées avec beaucoup de soin pour correspondre au mieux aux besoins et souhaits de la société et respecter les équilibres entre les parties prenantes de cette dernière.

Nous vous accompagnons pour vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation spécifique et vos projets d’entreprise, vous assister lors des négociations avec vos financeurs, préparer l’émission en amont et la sécuriser.