garanties d’actif et de passif

La garantie d’actif et de passif est un contrat qui a pour objet de sécuriser la transmission d’une société. Cette garantie oblige ainsi le cédant à indemniser l’acquéreur d’une société si, à raison d’actes antérieurs à la date d’acquisition, l’actif net de la société cédée diminue, que ce soit par augmentation du passif ou diminution de l’actif.

Cela peut par exemple résulter d’un redressement fiscal qui interviendrait postérieurement à une cession mais concernerait les exercices antérieurs à cette dernière. Dans cette hypothèse, le cédant devrait une indemnité à l’acquéreur à raison de ce redressement.

Le contrat de garantie d’actif et de passif est rédigé de manière restrictive et contient donc – outre l’identité des parties au contrat – nombre de déclarations sur l’état de la société dont les titres sont cédés de manière à permettre d’en déterminer l’état précis et tous événements susceptibles d’en affecter la valorisation : passifs latents, litiges, risques identifiés…

Le contrat définit par ailleurs la durée de la garantie offerte, les modalités de calcul de l’indemnisation, le champ exact d’application de cette garantie, son montant total et les éventuelles limitations à ce montant : seuil de déclenchement, franchise, plafond…, les modalités de sa mise en œuvre et les éventuelles contre-garanties qui y sont adossées, comme une caution, une garantie à première demande ou un séquestre…

Le contenu de ce type de contrat étant librement fixé par les parties, il est essentiel, compte-tenu de sa technicité et de son importance tant pour le repreneur que pour le cédant, que chaque partie se fasse accompagner par un professionnel tant pour sa négociation que pour sa rédaction.

Nous sommes à votre écoute pour vous assister dans ce cadre.