pactes d’associés

Un pacte d’associés complète les statuts d’une société en engageant tout ou partie de ses associés ou actionnaires de manière à accroître la sécurité de tous. Destiné à rester confidentiel là où les statuts sont déposés au registre du commerce et des sociétés et consultables par chacun, le pacte s’avère essentiel pour gérer les évolutions d’une société, solutionner les éventuels désaccords entre associés et, dans la mesure du possible, anticiper les difficultés.

Au sein d’un pacte peuvent ainsi notamment être insérées des règles :

• régissant le rôle des différents associés au sein de la société, formalisant leurs engagements extra-statutaires (apports et blocages en compte courants par exemple, ou engagement de formaliser toutes garanties…) ;
• précisant les éventuelles limitations de pouvoirs des représentants légaux en formalisant par exemple une procédure de validation préalable ;
• attribuant des pouvoirs consultatifs ou de véto à des organes informels ;
• régissant les conventions de vote, les sous-ensembles d’associés ou d’actionnaires et les règles applicables à chaque sous ensemble (priorités de rachat par exemple) ;
• complétant les dispositions statutaires applicables en cas de cession de titres, amiable ou forcée ;
• anticipant toutes difficultés entre associés ou actionnaires et intégrant des modes de résolution des conflits, voire des clauses de rachat forcé ;
• régissant les conséquences du départ ou d’une absence d’implication effective d’un associé, d’une démission ou d’une révocation d’un représentant légal…

Son élaboration nécessite une réflexion poussée sur la nature des relations entre les associés ou actionnaires, les limites et souhaits de chacun ainsi que l’équilibre entre les parties prenantes. Sa rédaction et son suivi nécessitent une bonne connaissance du droit des sociétés.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces réflexions et bâtir le pacte adapté à votre société et votre actionnariat, que ce soit lors de la création de votre société ou lors de toute opération structurante (levée de fonds, apports en société, discussions avec un fonds d’investissement…).