Droit collaboratif et bail commercial

La relation contractuelle entre le bailleur et le preneur dans un bail commercial relève par principe du long terme.

Aussi malheureux que ce soit, 9 années, durée minimale d’un bail, dépasse en effet la durée de beaucoup de mariages…  

Pourquoi ce parallèle ? Parce qu’en droit de la famille, le droit collaboratif connait déjà un certain succès en France.

Et comme ce processus est particulièrement adapté à la résolution des différends dans les relations contractuelles, je suis convaincue de son efficacité en matière de baux commerciaux.

Qu’est-ce que le droit collaboratif ?

C’est un mode alternatif de règlement des litiges, une manière de mettre un terme à un différend. C’est un processus élaboré et développé par un avocat américain, Stuart WEBB, dans les années 90.

Cet avocat, qui exerçait en droit de la famille, a eu à connaître plusieurs affaires difficiles dans lesquelles la violence des avocats l’a choqué.

Un jour il a eu à plaider une affaire contre son meilleur ami et à partir de ce jour, il décida de ne plus jamais faire du contentieux.

Il voulait aider ses clients à négocier et permettre aux avocats de mettre leur talent particulier au service de la résolution amiable des conflits.

C’est ainsi que Stuart Webb a élaboré un modèle dans lequel les avocats renonçaient à porter le différend devant les tribunaux et s’obligeaient ainsi à résoudre de manière intelligente leur différend. C’est l’histoire des origines du droit collaboratif.

Au fil du temps un réseau d’associations de praticiens collaboratifs s’est créé et aujourd’hui les avocats praticiens du monde entier sont formés selon les mêmes normes, et parlent « le même langage ».

Vous l’avez compris, le droit collaboratif n’est pas un domaine du droit, mais un processus autonome de résolution des conflits.

Le droit collaboratif ne s’improvise pas : il y a des principes, des étapes, des techniques de communication et de négociation qui doivent être respectés.

Les 5 principes du droit collaboratif sont :

• Travail en équipe (constituée des parties et leurs avocats)
• Non recours au juge sauf pour homologuer l’accord (on s’interdit de porter le contentieux devant le tribunal durant la négociation)
• Transparence (échange d’informations de nature financière, juridique dans un cadre sécurise)
• Confidentialité renforcée (les informations échangées au cours de processus resteront confidentielles)
• Retrait des deux avocats en cas d’échec du processus ou non-respect des engagements (en cas d’échec du processus, les avocats et leur cabinet ont l’obligation de se retirer du dossier et ne pourra pas accorder assistance à son client lors d’un contentieux ultérieur)

Le processus collaboratif comporte une phase préliminaire et une phase collaborative.

Dans la phase préliminaire il y a deux rencontres :

• un rendez-vous entre l’avocat et son client : le client exposé sa situation et l’avocat lui présente l’outil collaboratif
• un rendez-vous test à quatre : les avocats expliquent les principes du droit collaboratif et tous les quatre signent le contrat de participation

La phase collaborative se déroule en 6 étapes :

Dès lors que le contrat est signé un agenda peut être fixé.

1. L’exposé de la situation (les parties expriment chacune leur point de vue, chaque avocat reformulant la position de l’autre partie)
2. La recherche des intérêts, besoins, motivations (grâce aux techniques issues de la négociation raisonnée, les avocats ensemble aident les parties à exprimer les moteurs silencieux qui alimentent leurs demandes et leurs positions)
3. L’audit juridique et financier (les avocats vont présenter toutes les hypothèses juridiquement possibles et faire appel à un tiers, par exemple expert-comptable, expert… pour les éclairer sur les impacts financiers du dossier : valeur locative d’un bien immobilier, valeur du fonds de commerce du locataire, etc.)
4. La recherche des solutions (exercice de créativité : les clients et les avocats proposent des options qui seront notées sur le tableau, mais à ce stade il ne s’agit pas de trouver LA solution)
5. Les offres (chaque client va préparer 3 offres avec son avocat qui seront présentées à l’autre partie)
6. L’élaboration de l’accord (les avocats rédigent une convention, un protocole qui sera soumis à l’homologation du juge si besoin)

La négociation classique, utilisée habituellement par les avocats en matière de bail commercial, est une négociation souvent de position, de posture.

Dans le cadre de cette négociation classique, alors que l’entente entre le bailleur et le preneur est particulièrement fragilisée, que leur priorité n’est pas clarifiée et que la communication est parfois difficile, les avocats communiquent entre eux par mail et téléphone et rapportent ensuite à leur client.

Il est rarissime, qu’une réunion à quatre soit organisée pour faciliter la négociation.

Dans la plupart des cas, soit la négociation se noue, soit l’avocat menace du recours au juge.

En droit collaboratif, l’avocat va employer la négociation raisonnée. Cette méthode, développée dans les années ‘80 aux États-Unis par FISHER et URY est basée sur les principes comme : séparer les personnes des problèmes, négocier sur les intérêts et non sur les positions, utiliser des critères objectifs et imaginer des solutions procurant un bénéfice mutuel.

Et si vous avez un différend dans un bail à négocier, je vous propose d’en discuter.

Envoyez- moi un mail à l’adresse dianadauphin at sigilia.fr et je vous répondrai au plus vite !