En co-intervention, Mise en place d’une piste d’audit fiable

L’exigence de mise en place d’une PAF – Piste d’Audit Fiable – au sein des entreprises a été instaurée en application de la directive 2010/45/UE par l’article 289 du CGI et une instruction datant de 2013 republiée en 2018. Il s’agit d’une condition de déductibilité de la TVA, ce qui implique, en cas de défaillance, la possible remise en cause de ce droit sur plusieurs exercices et des conséquences financières lourdes pour le contrevenant (qui sera notamment dans l’obligation de restituer la TVA indûment déduite sur les exercices considérés).

Les dispositions de l’article 289 du CGI précisent, concernant les factures :

V. – L’authenticité de l’origine, l’intégrité du contenu et la lisibilité de la facture doivent être assurées à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation.

VII. – Pour satisfaire aux conditions prévues au V, l’assujetti peut émettre ou recevoir des factures :

1° Soit sous forme électronique en recourant à toute solution technique autre que celles prévues aux 2° et 3°, ou sous forme papier, dès lors que des contrôles documentés et permanents sont mis en place par l’entreprise et permettent d’établir une piste d’audit fiable entre la facture émise ou reçue et la livraison de biens ou prestation de services qui en est le fondement ;

2° Soit en recourant à la procédure de signature électronique avancée définie au a du 2 de l’article 233 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 précitée en ce qui concerne les règles de facturation. Un décret précise les conditions d’émission, de signature et de stockage de ces factures ;

3° Soit sous la forme d’un message structuré selon une norme convenue entre les parties, permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traité automatiquement et de manière univoque, dans des conditions précisées par décret.

La Piste d’Audit Fiable doit donc donner la possibilité de :

Reconstituer, dans un ordre chronologique la totalité du processus de facturation, depuis son origine jusqu’au document facture c’est-à-dire de reconstituer le processus documenté d’une opération et de relier les différents documents de ce processus ;
Garantir que la facture émise ou reçue reflète l’opération qui a eu lieu, en permettant d’établir un lien entre la facture et la livraison de biens ou la prestation de services qui la fonde ;
Justifier toute opération par une pièce d’origine à partir de laquelle il doit être possible de remonter par un cheminement ininterrompu à la facture et réciproquement.

Autrement dit, dès lors qu’un processus de facturation (papier et/ou numérique) ou de paiement existe, la piste d’audit consiste pour l’émetteur de la facture ou celui qui l’honore à pouvoir justifier et retracer comptablement chaque étape, de la commande à la facturation ou à son paiement, et inversement.

Nécessitant un process précis et structuré de documentation et de classement des éléments comptables, la mise en place et la sécurisation de la piste d’audit nécessitent une analyse précise des flux de réalisation du Chiffre d’affaires et de facturation. Bien conçue dès l’origine, elle peut être un véritable outil de gestion et d’amélioration continue, sécurisant au surplus le droit à déduction de la TVA.

Nous intervenons, aux côtés d’un cabinet spécialisé, aux fins de vous aider à élaborer et suivre votre Piste d’Audit et en assurer la Fiabilité.

En co-intervention : crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation

Le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII) sont des dispositifs fiscaux de financement de l’innovation permettant de bénéficier, sous la forme d’un crédit d’impôt, d’un remboursement des dépenses engagées. Ces dispositifs complètent les dispositifs existants, comme le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou l’octroi de subventions.

CIR et CII répondent à des logiques différentes mais complémentaires.

Le CIR se caractérise par la nécessité de justifier l’intérêt scientifique de la recherche menée. L’entreprise doit en effet pouvoir démontrer l’impact positif de la recherche qu’elle entend valoriser dans le cadre du CIR sur le niveau de connaissance scientifique. Pour cela, il est nécessaire d’établir un état de l’art des connaissances et de démontrer en quoi les recherches menées ont permis de le faire progresser.

Le CII vise quant à lui à financer les opérations :

de conception de prototypes (entendu comme un modèle original possédant l’ensemble des qualités techniques et caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé) ;
de mise en place d’installations pilote (tous dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle) ;
d’élaboration de nouveaux produits (produit indisponible sur le marché, ou présentant des performances supérieures aux produits préexistants, sur le plan technique, de l’écoconception (intégration des préoccupations environnementales à toutes les étapes du cycle de vie d’un produit), de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
et ce à l’exclusion des dépenses engagées lors de la phase de recherche financées dans le cadre du CIR.

Quelque soit le dispositif utilisé, il est primordial de constituer soigneusement le dossier, tant sur le plan fiscal (détermination du caractère éligible et justification des dépenses engagées, cohérence des demandes présentées…) que technique ou scientifique.

Nous accompagnons les audacieux qui souhaitent mobiliser ces dispositifs fiscaux dans leur démarche, en collaboration avec un cabinet spécialisé disposant des ressources scientifiques et techniques nécessaire pour constituer ces dossiers et s’assurer dès leur élaboration qu’ils respectent l’ensemble des critères de recevabilité et d’éligibilité à ces dispositifs.

Conseil en matière de donation et de succession

Pour un audacieux, qui a tout au long de sa vie professionnelle entrepris sa vie, il semble naturel d’anticiper et d’organiser sa succession. Bien évidemment, lorsque cette question est abordée, l’outil qui ressort très souvent est la donation, le cas échéant assortie de dispositifs fiscaux comme le pacte Dutreil…

Permettant la transmission d’actif au donataire, cet outil a bien évidemment pour effet de réduire le patrimoine du donateur et, par voie de conséquence, de réduire la base imposable en matière de droits de succession, voire d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)…

Il a comme corollaire – nécessaire pour être qualifié de donation – un appauvrissement du donateur qui peut parfois, si cet élément n’est pas soigneusement quantifié, avoir un impact sur les revenus courants de ce dernier. En d’autres termes, le donateur ne pouvant – sauf cas très particuliers limitativement énumérés par le Code civil – reprendre les biens donnés, il conviendra de prendre garde à ne pas trop donner et à préserver ses avoirs pour pouvoir faire face à ses futurs besoins.

L’un des biais employés pour résoudre cette situation consiste par exemple à procéder à un démembrement de propriété et ne donner que la nue propriété des biens qu’il est envisagé de transmettre. Cette solution permet de préserver les revenus futurs du donateur, qui conserve l’usufruit – viager sauf convention contraire pour une personne physique – et de permettre au donataire de récupérer gratuitement la pleine propriété au décès du donateur, l’usufruit rejoignant à son terme gratuitement la nue propriété, pour reconstituer la pleine propriété du bien.

Il est également possible de constituer une holding patrimoniale et d’y associer les enfants, en prévoyant divers mécanismes permettant à ces derniers de liquéfier leur participation à terme, le cas échéant en assortissant ce schéma de donations de titres ou de sommes d’argent à charge de réinvestissement au sein de la structure holding, l’effet de levier lié à un emprunt bancaire permettant d’améliorer la rentabilité de ce type de schéma.

D’autres techniques, relevant du droit civil comme le quasi-usufruit ou le viager, ou du droit des sociétés comme les titres de préférence ou droits futurs sur capital peuvent également être employés, en fonction de votre situation ainsi que de vos objectifs, bien souvent en conjonction avec une étude soigneuse de votre situation maritale et le cas échéant la mise en place d’un contrat de mariage adapté à vos souhaits et besoins.

Tout ceci nécessite une analyse approfondie de votre situation personnelle ainsi qu’une détermination de vos objectifs, en collaboration étroite avec vos différents conseils, expert-comptable, notaire et conseil indépendant en gestion de patrimoine, afin de mettre en place et de faire évoluer le schéma qui vous correspond.

Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vos conseils et vous même l’organisation adaptée à l’audacieux que vous êtes !

Conseil au dirigeant

Nous entendons trop souvent des chefs d’entreprises regretter l’absence d’accompagnement au quotidien, voire déplorer les conséquences parfois dommageables d’actes posés sans avoir pu préalablement bénéficier d’un conseil adapté.

Or, afin de pouvoir avancer de manière sécurisée et sereine, le dirigeant a besoin d’un accompagnement récurrent sur le long terme lui permettant de faire ses choix sur le plan fiscal, social, mais également patrimonial, et ce depuis la création de son entreprise jusqu’à sa transmission voire au-delà.

Nous apportons aux audacieux l’appui dont ils ont besoin pour leur permettre d’entreprendre leur vie sans se soucier de « l’intendance » et se consacrer pleinement à leur passion en sachant que les objectifs qu’ils poursuivent sont servis par l’organisation qui aura été mise en place.

Cet appui se traduit évidemment sur le plan opérationnel, par une aide apportée dans les choix stratégiques à opérer pour assurer la pérennité et le développement de l’entreprise, mais également sur un plan plus personnel, pour assister le dirigeant dans les décisions liées à sa stratégie patrimoniale, fiscale ou sociale.

Nous sommes à votre disposition pour – en collaboration avec vos expert-comptable, notaire et conseil indépendant en gestion de patrimoine – analyser votre situation, vous aider à déterminer vos objectifs patrimoniaux, fiscaux et sociaux et mettre en place les schémas pertinents.

Conseil fiscal aux entreprises

Nous proposons aux entreprises un appui dans le domaine, anxiogène et mouvant, de la fiscalité. Qu’il s’agisse de valider une option fiscale, de sécuriser fiscalement un schéma structurant ou de mettre en place un dispositif d’optimisation, avoir une vision la plus claire possible de vos options est essentiel à la bonne gestion de votre entreprise.

Nous intervenons, en collaboration avec vos conseil habituels, pour déterminer et appliquer les dispositifs et schémas les plus adaptés à votre situation et vos objectifs, afin de vous permettre de vous concentrer sur votre cœur de métier.

Fiscalité des transactions et des restructurations

Il est fréquent d’entendre un entrepreneur se plaindre des frottements, fiscaux et sociaux, liés aux restructurations et cessions… et il est malheureusement trop fréquent de constater que ces coûts qu’il déplore auraient très largement pu être évités.

Nous intervenons de manière ponctuelle, le cas échéant en collaboration avec vos conseils habituels, afin de vous permettre d’anticiper, de préparer, d’optimiser et de finaliser toutes opérations de cession et transmission de vos actifs.

Concernant les sociétés ou groupes de sociétés, nous intervenons dans les mêmes conditions en matière de restructurations ou de cession.

Cela comprend toutes opérations de fusion (et assimilées telles les scissions ou les apports partiels d’actifs), d’apport en sociétés d’entreprises ou de titres, de cession de fonds de commerce et de sociétés, de location-gérance et, de manière générale, de réorganisation de vos actifs personnels ou professionnels.

Même ponctuelles, nos interventions s’inscrivent dans une perspective plus large, définie en collaboration avec vos conseils et vous-même, de manière à ne pas perturber votre stratégie, opérationnelle ou patrimoniale et s’y insérer au mieux.

Fiscalité des sociétés et des groupes de sociétés

Nous vous assistons dans tous les domaines relatifs à la fiscalité de votre société, depuis sa création jusqu’à sa cession. Nous vous assistons dans vos démarches et vous aidons à déterminer les stratégies fiscales les plus adaptées à votre situation, à envisager vos démarches d’optimisation et à faire vos choix en toute connaissance de cause.

Nous étendons bien évidemment cette démarche à votre groupe de sociétés, depuis sa structuration initiale jusqu’à son terme, qu’il s’agisse de démarches opérationnelles, comme la mise en place d’une holding animatrice, la création d’une foncière… ou patrimoniales, comme la préparation d’une cession d’une filiale ou la mise en place d’une holding familiale.

Nous nous employons à vous assister dans une optique de suivi long-terme, d’optimisation raisonnée de la fiscalité et de sécurisation de vos actifs.