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passage en société

Les besoins liés au développement d’une activité économique exploitée par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle peuvent rendre nécessaire de réaliser cette exploitation au travers d’une société. Ce passage peut s’opérer de manière indépendante, l’entrepreneur individuel restant seul maître à bord, ou dans le cadre d’une association. Dans la première hypothèse, la société exploitante sera de forme individuelle ( SARL Unipersonnelle ou SAS Unipersonnelle).

Notons qu’il n’est pas possible de recourir à un changement de forme juridique, car le passage en société implique le transfert d’une universalité de biens – le fonds professionnel, qu’il soit de commerce, artisanal, agricole ou libéral – au bénéfice d’une société par définition tierce, personne morale distincte préexistante ou créée pour l’occasion. L’entreprise individuelle faisant juridiquement partie du patrimoine de l’entrepreneur et n’ayant pas de personnalité juridique distincte de ce dernier, il n’est pas possible de la transformer en société.

Ce transfert de fonds professionnel ne peut se faire que de deux manières :

  • par voie de cession à la société appelée à l’exploiter à l’avenir, ce qui implique que cette dernière paie à l’entrepreneur individuel – le cas échéant en compte-courant d’associé – le prix du fonds en cause et pose la question de son financement ;
  • par voie d’apport en nature, réalisé soit lors de la création de la société appelée à l’exploiter à l’avenir soit – concernant une société préexistante – dans le cadre d’une augmentation de capital. Dans cette hypothèse, le paiement du prix du fonds se fera par attribution de titres représentatifs de capital de la société bénéficiaire de l’apport.

Ces deux options impliquent de réfléchir à diverses questions, juridiques et opérationnelles…comme par exemple l’existence d’un séquestre du prix de cession en présence de dettes du cédant à apurer rapidement, le recours à un Commissaire aux apports chargé de valider la valorisation du fonds retenu en cas d’apport à une société, ou encore le traitement fiscal de l’éventuelle plus-value réalisée…

Nous vous assistons pour déterminer l’intérêt exact d’un passage en société, déterminer les contours précis de votre projet, en préconiser les modalités les plus adaptées à vos souhaits, sécuriser et optimiser l’opération que vous aurez choisi de réaliser.

cession ou transmission d’entreprises

Plusieurs motifs peuvent amener un entrepreneur, qu’il soit individuel ou exerce son activité au travers d’une société, à céder son entreprise : volonté de transmettre à ses enfants, à ses salariés, de réaliser une partie de son patrimoine aux fins de prendre sa retraite ou de réinvestir dans un nouveau projet… et chacun de ces buts peut lui-même être décliné. Tel entrepreneur souhaitera se constituer des revenus futurs en optimisant par ailleurs sa succession ; tel autre privilégiera une solution plus immédiate de cash-out et souhaitera que son conjoint perçoive une partie de la somme, tandis qu’un troisième souhaitera réinvestir dans une autre activité et privilégiera par exemple une solution de type OBO en mettant en place une cession à une société créée par ses soins, le cas échéant dans le cadre d’une association avec par exemple les cadres de l’entreprise, futurs repreneurs des titres de la holding…

Les outils utilisables sont par ailleurs aussi variés que les finalités poursuivies, mais se déclinent, concernant la cession d’entreprise stricto sensu, en deux grandes familles : la cession de fonds de commerce et la cession de titres représentatifs d’une fraction du capital d’une société, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions.

Les cessions de fonds sont des cessions d’actif net : sauf volonté expresse de les intégrer à la cession, aucun passif d’exploitation n’est cédé. Seuls la clientèle et les éléments d’attraction et d’exploitation de celle-ci sont cédés, ce qui peut impliquer la cession d’encours, à raison de la cession corrélative des contrats essentiels à l’exploitation du fonds (comme les contrats de travail rattachés à ce fonds).

Les cessions de titres peuvent quant à elles, à raison du possible transfert du contrôle de la société qu’elles emportent, entraîner la cession indirecte de divers passifs, potentiellement latents ou non identifiés. Il en est ainsi par exemple lorsque la société dont les titres sont cédés est fiscalement redressée postérieurement à la cession, mais à raison d’exercices antérieurs à celle-ci. Ce cas de figure a vocation à être régi au moyen d’une convention distincte, la garantie d’actif et de passif.

Pour pouvoir être optimisée, tant sur le plan financier qu’au regard des buts poursuivis, la cession ou la transmission d’une entreprise doit s’envisager le plus en amont possible et être préparée en conséquence. Elle suppose une étude soignée de votre situation, la mise en place de due diligence avant cession, la définition des objectifs poursuivis et la détermination en conséquence d’un schéma de cession et des options juridiques et fiscales à opérer. Elle peut par ailleurs entraîner des réorganisations avant cession ou divers actes préparatoires comme la recherche de financements ou la mise en place d’un pacte Dutreil…

Nous vous accompagnons lors de ces diverses étapes et vous assistons pour définir le champ des possibles et les options les plus adaptées à vos choix, ainsi que pour leur mise en œuvre, en collaboration avec tous intervenants extérieurs le cas échéant (expert-comptable, notaire ou CGPI…).