contrats d’exercice

Le contrat d’exercice est, au sens strict, un contrat liant un professionnel de santé – médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme – avec une structure d’exercice, bien souvent une clinique. Dans un sens plus large, on regroupe sous cette appellation tous les contrats relatifs à l’exercice d’un professionnel libéral, lesquels doivent généralement faire l’objet d’une transmission à leur Ordre. Il est également possible de considérer les contrats d’association de professionnels libéraux comme des contrats d’exercice au sens large.

Ces contrats obéissent à des règles strictes et font l’objet d’un contrôle ordinal de leur conformité à la déontologie applicable au professionnel concerné. Il est donc nécessaire de les rédiger de manière soignée et d’y intégrer – outre les conditions exactes de l’exercice professionnel, les droits et obligations réciproques des parties et les moyens permettant le respect des règles déontologiques – toutes spécificités relatives au professionnel en cause ou à son exercice.

Dans cette optique, nous intervenons aux fins d’analyser précisément votre situation, nous vous assistons en conséquence lors de la négociation de votre contrat d’exercice, nous procédons, le cas échéant en collaboration avec un cabinet spécialisé, à son élaboration et sa rédaction et assurons sa transmission à vos instances ordinales.

conditions générales de vente ou de services

Les CGV ou les CGS – Conditions Générales de Vente ou de Services – désignent un contrat d’adhésion (contrat comportant un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties) destiné à encadrer juridiquement les relations contractuelles entre professionnels ou entre professionnels et particuliers. Elles servent ainsi à déterminer par défaut les droits et obligations des parties à une opération contractuelle en tenant compte des spécificités de l’entreprise venderesse ou prestataire sans passer par une négociation systématique de chaque relation contractuelle.

Entre professionnels, les CG sont régies par le Code de commerce, qui précise à leur sujet qu’elles « constituent le socle de la négociation commerciale » et doivent être communiquées aux clients sur simple demande de leur part…et ce alors même qu’aucun texte ne vous oblige formellement à les rédiger.

Les CGV sont obligatoires lorsqu’un professionnel contracte avec un consommateur, même si ce dernier ne les sollicite pas. Il s’agit d’une règle protectrice des Consommateurs, édictée par le Code de la consommation.
Il est également possible d’affiner la notion de CGS pour l’adapter à des usages spécifiques, comme l’utilisation de services informatiques de type SaaS… en procédant à la rédaction de CGU, Conditions Générales d’Utilisation, ou encore de rédiger des CGA, Conditions Générale d’Achat.

Nous nous tenons à votre disposition pour procéder avec vous à l’analyse de vos besoins aux fins de rédiger les Conditions Générales les plus adaptées à votre activité et les faire évoluer en fonction de vos besoins.

contrats commerciaux

La catégorie des contrats commerciaux désigne l’ensemble des actes établis aux fins de régir un acte de commerce et/ou accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité.

Nous intervenons, directement ou en collaboration, pour analyser vos besoins exacts, puis pour rédiger, sécuriser ou adapter tous contrats commerciaux utiles à votre activité.

Il s’agit donc, sans exclusivité :

des contrats de distribution, qui sont conclus aux fins de vendre ou promouvoir les produits ou services d’un fournisseur, et désignent donc notamment la franchise, la concession, le commissionnement…
des contrats d’apport d’affaire, par lesquels un intermédiaire est chargé de mettre en relation un donneur d’ordre avec un client potentiel en échange d’une rémunération ;
des contrats d’agence commerciale, contrats spécifiques de distribution par lesquels un mandataire indépendant est chargé, sur une zone donnée et de manière pérenne, de négocier voire de conclure des contrats au nom et pour le compte de son ou ses donneurs d’ordre moyennant une commission sur les opérations réalisées ;
des contrats de sous-traitance, par lesquels un prestataire principal confie à un tiers (sous-traitant) la tâche de réaliser pour lui tout ou partie des prestations (de production et/ou de services) qu’il s’est engagé à délivrer à son propre cocontractant (le maître de l’ouvrage) ;
des LOI – Letters Of Intention, ou lettres d’intention, par lesquelles les parties s’entendent pour structurer un cadre de négociation ;
des NDA – Non Disclosure Agreement, ou accords de confidentialité – protégeant les parties lors de négociations et lorsque des informations confidentielles sont transmises entre elles…

pactes d’associés

Un pacte d’associés complète les statuts d’une société en engageant tout ou partie de ses associés ou actionnaires de manière à accroître la sécurité de tous. Destiné à rester confidentiel là où les statuts sont déposés au registre du commerce et des sociétés et consultables par chacun, le pacte s’avère essentiel pour gérer les évolutions d’une société, solutionner les éventuels désaccords entre associés et, dans la mesure du possible, anticiper les difficultés.

Au sein d’un pacte peuvent ainsi notamment être insérées des règles :

régissant le rôle des différents associés au sein de la société, formalisant leurs engagements extra-statutaires (apports et blocages en compte courants par exemple, ou engagement de formaliser toutes garanties…) ;
précisant les éventuelles limitations de pouvoirs des représentants légaux en formalisant par exemple une procédure de validation préalable ;
attribuant des pouvoirs consultatifs ou de véto à des organes informels ;
régissant les conventions de vote, les sous-ensembles d’associés ou d’actionnaires et les règles applicables à chaque sous ensemble (priorités de rachat par exemple) ;
complétant les dispositions statutaires applicables en cas de cession de titres, amiable ou forcée ;
anticipant toutes difficultés entre associés ou actionnaires et intégrant des modes de résolution des conflits, voire des clauses de rachat forcé ;
régissant les conséquences du départ ou d’une absence d’implication effective d’un associé, d’une démission ou d’une révocation d’un représentant légal…

Son élaboration nécessite une réflexion poussée sur la nature des relations entre les associés ou actionnaires, les limites et souhaits de chacun ainsi que l’équilibre entre les parties prenantes. Sa rédaction et son suivi nécessitent une bonne connaissance du droit des sociétés.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces réflexions et bâtir le pacte adapté à votre société et votre actionnariat, que ce soit lors de la création de votre société ou lors de toute opération structurante (levée de fonds, apports en société, discussions avec un fonds d’investissement…).

Baux commerciaux

Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur – généralement propriétaire du bien immobilier – loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer son activité. Le bail commercial permet au preneur d’exploiter son fonds de commerce ou artisanal, tout en bénéficiant du statut protecteur défini par le Code de commerce, lui permettant de faire valoir un droit au renouvellement de ce bail à son expiration sauf pour le Bailleur qui refuserait ledit renouvellement à lui verser un dédommagement appelé « indemnité d’éviction ».

Le Code de commerce impose que le bail commercial dure au minimum 9 années. Ce délai est impératif et le Bailleur ne peut demander la résiliation du bail durant ce délai, sauf cas exceptionnels et strictement encadrés par la jurisprudence (faute grave du locataire ou volonté d’exécuter certains types de travaux sur l’immeuble).

Le Preneur a quant à lui en principe le droit de résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale, ce qui explique que le bail commercial soit généralement désigné comme un bail 3-6-9).

Le bail commercial est l’une des composantes du fonds de commerce, car il est considéré comme l’un des moyens d’attraction et d’exploitation de la clientèle. Il peut être cédé avec le fonds de commerce ou indépendamment (cession du « droit au bail »). De par sa durée, l’existence du droit au renouvellement, la complexité du statut des baux commerciaux et l’importance qu’il revêt dans l’exploitation du fonds de commerce ou comme outil patrimonial, il convient de le rédiger très soigneusement.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans cette démarche, en rédigeant le bail commercial le plus adapté à votre situation et au local considéré, et ce que vous soyez Bailleur ou Preneur. Nous vous accompagnons également dans la négociation et le suivi de ce contrat.

Prendre RDV

garanties d’actif et de passif

La garantie d’actif et de passif est un contrat qui a pour objet de sécuriser la transmission d’une société. Cette garantie oblige ainsi le cédant à indemniser l’acquéreur d’une société si, à raison d’actes antérieurs à la date d’acquisition, l’actif net de la société cédée diminue, que ce soit par augmentation du passif ou diminution de l’actif.

Cela peut par exemple résulter d’un redressement fiscal qui interviendrait postérieurement à une cession mais concernerait les exercices antérieurs à cette dernière. Dans cette hypothèse, le cédant devrait une indemnité à l’acquéreur à raison de ce redressement.

Le contrat de garantie d’actif et de passif est rédigé de manière restrictive et contient donc – outre l’identité des parties au contrat – nombre de déclarations sur l’état de la société dont les titres sont cédés de manière à permettre d’en déterminer l’état précis et tous événements susceptibles d’en affecter la valorisation : passifs latents, litiges, risques identifiés…

Le contrat définit par ailleurs la durée de la garantie offerte, les modalités de calcul de l’indemnisation, le champ exact d’application de cette garantie, son montant total et les éventuelles limitations à ce montant : seuil de déclenchement, franchise, plafond…, les modalités de sa mise en œuvre et les éventuelles contre-garanties qui y sont adossées, comme une caution, une garantie à première demande ou un séquestre…

Le contenu de ce type de contrat étant librement fixé par les parties, il est essentiel, compte-tenu de sa technicité et de son importance tant pour le repreneur que pour le cédant, que chaque partie se fasse accompagner par un professionnel tant pour sa négociation que pour sa rédaction.

Nous sommes à votre écoute pour vous assister dans ce cadre.

acquisition ou cession de sociétés ou de groupes de sociétés

Les opérations d’acquisition ou de cession de sociétés isolées ou de groupes de sociétés sont par nature complexes car concernent des entités par nature actives et dont le cours des affaires se poursuit. L’acquéreur pourra ainsi se voir tenu à raison d’opérations initiées antérieurement au rachat et souhaitera de ce fait en garantir les conséquences potentiellement dommageables. Inversement, le cédant pourra estimer que des actions mises en place par ses soins vont porter leurs fruits postérieurement à la cession et souhaiter par conséquent les valoriser dans le prix des titres qu’il est amené à céder.

Outre ces éléments, les techniques utilisables pour procéder à la transmission d’une société ou d’un groupe de sociétés sont multiples et entraînent chacune des conséquences différentes : rachat de titres avec ou sans holding, avec ou sans financement externe, prise de contrôle par le biais d’une augmentation de capital, avec ou sans investisseurs, éventuellement suivie à plus ou moins long terme d’une réduction de capital, opération de fusion-absorption…

Enfin, ces opérations nécessitent parfois de procéder à des réorganisations avant cession, de manière à faciliter l’intégration de la société cible au sein du groupe de l’acquéreur, optimiser les impacts fiscaux, faciliter les réinvestissements ou isoler certains éléments que le cédant souhaite conserver ou que l’acquéreur refuse de prendre à sa charge. Il est ainsi fréquent de préconiser des changements de forme sociales, apports partiels d’actifs ou encore apports de titres préalables à cession.

Tous ces éléments nécessitent de procéder à des due diligence – vérifications réalisées afin d’avoir une idée précise de la situation d’une société – ainsi qu’à l’élaboration d’un montage juridique qui variera en fonction des buts poursuivis : optimisation de la cession, transmission d’une partie du prix de cession, optimisation de l’effet de levier financier…

Ce type d’opération nécessite donc une bonne maîtrise des règles de droit civil, de droit des sociétés mais également de droit fiscal.

Nous intervenons au soutien de vos intérêts et en collaboration le cas échéant avec vos conseils habituels dans la préparation des opérations de cession ou d’acquisition de sociétés ou de groupes de sociétés, les relations avec les tiers impliqués, notamment établissements bancaires, la réalisation des due diligence, la négociation et la formalisation des actes de cession ou d’acquisition, dont la garantie d’actif et de passif et toutes opérations vous permettant de sécuriser l’acquisition ou la cession projetée.

LBO et opérations d’achat à levier (LMBO, MBI, BIMBO, LBU, OBO…)

Également désignées comme rachat de société par endettement, les opérations d’achat à effet de levier (en anglais, leveraged buy-out ou LBO) sont des techniques d’optimisation financière d’acquisition d’entreprise.

Ainsi, lorsqu’une société finance tout ou partie d’un rachat d’une société ou entreprise par de l’endettement – qu’il soit bancaire ou obligataire – et que cette dette est remboursée grâce aux résultats de la société ou de l’entreprise acquise, la rentabilité des capitaux propres employés par l’acquéreur pour l’opération en cause est augmentée en proportion de l’écart entre le coût de l’investissement réalisé (le coût de l’argent emprunté) et la rentabilité de cet investissement. L’effet de levier est donc un indicateur financier de l’intérêt de s’endetter pour réaliser un investissement.

Élaborer une opération d’acquisition à effet de levier revient donc à arbitrer et à choisir le niveau le plus approprié entre les composantes du financement de l’activité : l’argent personnel (les capitaux propres), les apports de partenaires (pouvant aller de l’equity – investissement en capital – aux apports en comptes courants en passant par une large gamme d’instruments financiers de type mezzanine comme les obligations, convertibles ou non, les bons de souscription…), et les emprunts.
Il devient en effet particulièrement intéressant de maximiser l’effet de levier financier en faisant appel à des « capitaux propres extérieurs » – par exemple, des capitaux risqueurs, la mobilisation du management et du cédant réinvestissant aux côtés du repreneur… – ces apports complémentaires permettant de maximiser la proportion de financement bancaire et le rendement de l’opération.

La pratique a décliné ces opérations en acronymes plus ou moins barbares et-ou amusants, en fonction des acteurs ou de la finalité de l’opération… LMBO (Leveraged Management Buy-Out) lorsque l’achat de l’entreprise est effectué par l’équipe de direction ; BIMBO (Buy In Management Buy Out) lorsque un ou plusieurs dirigeants de la société cible sont associés à des repreneurs extérieurs ; MBI (Management Buy In) lorsque des repreneurs étrangers à la société cible réalisent l’opération ; LBU (Leveraged Build-Up) lorsque une société renforce son positionnement en rachetant grâce au recours au crédit d’autres sociétés opérant dans le même secteur d’activité qu’elle ; OBO (Owner Buy-Out) lorsque le propriétaire de la société participe à l’opération en liquidant tout ou partie de ses participations…

La mise en œuvre de ces outils, très intéressants sur le plan patrimonial et opérationnel, nécessaires au développement des entreprises, nécessite généralement l’intervention conjointe de professionnels de plusieurs spécialités, aux fins de gérer au mieux les conséquences opérationnelles, juridiques, fiscales et patrimoniales qu’ils induisent.

Optimisation patrimoniale, opération de cash-out, transmission, acquisition, développement de vos activités…quel que soit votre souhait, nous intervenons au soutien de vos intérêts, en collaboration avec vos conseils habituels.

développement et restructuration d’entreprises

Il est d’usage de considérer l’entreprise comme un organisme vivant, évoluant plus ou moins en harmonie avec son environnement, passant par des phases de bonne ou de mauvaise santé, dont l’espérance de vie dépend de sa capacité à réagir et à s’adapter et dont la résilience est fonction de la capacité de coopération entre ses composantes… Comme un organisme vivant, l’entreprise grandit, change, s’adapte aux évolutions économiques, juridiques, sociales ou même environnementales. Ces adaptations prennent juridiquement la forme d’opérations de restructurations, qui peuvent intervenir aussi bien en phase de croissance – pour la provoquer ou la faciliter – qu’en situation de difficultés – pouvant aller jusqu’à la mise en place d’une procédure collective de type sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Ces opérations, souvent désignées comme de « haut de bilan » car affectant fréquemment le capital social – situé en première ligne du passif du bilan d’une société – prennent diverses formes comme les réductions ou augmentations de capital, les opérations de « coup d’accordéon », mais également les opérations d’apport en société ou encore fusion, scission ou apports partiels d’actifs et ont bien souvent des impacts sur l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise.

Ainsi, les associés ou actionnaires, dirigeants, salariés, organes de représentation du personnel, clients et fournisseurs… peuvent tous à divers niveaux être affectés par de telles opérations, qui ont par ailleurs bien souvent de lourdes conséquences sur le plan fiscal, devant donc être soigneusement définies en amont.

Obéissant à des règles légales souvent complexes et à un formalisme strict, il est fortement conseillé d’être assisté pour les mettre en place, compte-tenu tant des conséquences potentielles qu’elles peuvent entraîner que des nullités ou effets de bord qu’elles peuvent susciter.

Nous nous tenons à votre disposition pour accompagner votre croissance, étudier avec vous, en collaboration le cas échéant avec vos conseils habituels, les contours de votre projet, et si besoin préconiser et mettre en place de telles opérations.