cession ou transmission d’entreprises

Plusieurs motifs peuvent amener un entrepreneur, qu’il soit individuel ou exerce son activité au travers d’une société, à céder son entreprise : volonté de transmettre à ses enfants, à ses salariés, de réaliser une partie de son patrimoine aux fins de prendre sa retraite ou de réinvestir dans un nouveau projet… et chacun de ces buts peut lui-même être décliné. Tel entrepreneur souhaitera se constituer des revenus futurs en optimisant par ailleurs sa succession ; tel autre privilégiera une solution plus immédiate de cash-out et souhaitera que son conjoint perçoive une partie de la somme, tandis qu’un troisième souhaitera réinvestir dans une autre activité et privilégiera par exemple une solution de type OBO en mettant en place une cession à une société créée par ses soins, le cas échéant dans le cadre d’une association avec par exemple les cadres de l’entreprise, futurs repreneurs des titres de la holding…

Les outils utilisables sont par ailleurs aussi variés que les finalités poursuivies, mais se déclinent, concernant la cession d’entreprise stricto sensu, en deux grandes familles : la cession de fonds de commerce et la cession de titres représentatifs d’une fraction du capital d’une société, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions.

Les cessions de fonds sont des cessions d’actif net : sauf volonté expresse de les intégrer à la cession, aucun passif d’exploitation n’est cédé. Seuls la clientèle et les éléments d’attraction et d’exploitation de celle-ci sont cédés, ce qui peut impliquer la cession d’encours, à raison de la cession corrélative des contrats essentiels à l’exploitation du fonds (comme les contrats de travail rattachés à ce fonds).

Les cessions de titres peuvent quant à elles, à raison du possible transfert du contrôle de la société qu’elles emportent, entraîner la cession indirecte de divers passifs, potentiellement latents ou non identifiés. Il en est ainsi par exemple lorsque la société dont les titres sont cédés est fiscalement redressée postérieurement à la cession, mais à raison d’exercices antérieurs à celle-ci. Ce cas de figure a vocation à être régi au moyen d’une convention distincte, la garantie d’actif et de passif.

Pour pouvoir être optimisée, tant sur le plan financier qu’au regard des buts poursuivis, la cession ou la transmission d’une entreprise doit s’envisager le plus en amont possible et être préparée en conséquence. Elle suppose une étude soignée de votre situation, la mise en place de due diligence avant cession, la définition des objectifs poursuivis et la détermination en conséquence d’un schéma de cession et des options juridiques et fiscales à opérer. Elle peut par ailleurs entraîner des réorganisations avant cession ou divers actes préparatoires comme la recherche de financements ou la mise en place d’un pacte Dutreil…

Nous vous accompagnons lors de ces diverses étapes et vous assistons pour définir le champ des possibles et les options les plus adaptées à vos choix, ainsi que pour leur mise en œuvre, en collaboration avec tous intervenants extérieurs le cas échéant (expert-comptable, notaire ou CGPI…).

Gestion fiscale du patrimoine immobilier

Il est d’usage d’entendre que les français sont « attachés à la pierre » et plébiscitent, voire privilégient les investissements immobiliers dans leur construction patrimoniale. Or, ce choix n’est pas sans conséquences, que ce soit en termes de liquidité du patrimoine ou de fiscalité.

Sur ce dernier point, il est possible de procéder régulièrement à des analyses des divers critères fiscaux et financiers de vos investissements : rentabilité financière des choix fiscaux opérés, pertinence des dispositifs de défiscalisation employés, arbitrages entre rentabilité et disponibilité du capital ou entre imposition immédiate et différée (question du traitement fiscal des loyers et de la plus-value de cession), choix de statuts juridiques spécifiques (LMP, LMNP…) et de véhicules d’investissements (SCI, foncières en forme commerciale…) en fonction de vos souhaits à moyen et long terme, analyse de cohérence avec la composition de votre patrimoine et la structure de vos revenus…la liste des questions utiles est longue et une bonne maîtrise des fondamentaux de la fiscalité et du droit patrimonial est nécessaire pour vous aider à faire vos choix.

Car – et il est fondamental de bien s’en persuader – le seul bon choix en la matière est celui que vous ferez en toute connaissance de cause, et sera par définition différent de celui de votre voisin, de vos proches ou même de membres de votre famille. Il n’y a pas de recette magique ou de dispositif fiscal merveilleux, n’offrant que des avantages sans contraintes ni conséquences et la gestion fiscale d’un patrimoine immobilier consiste à opérer des arbitrages entre différentes options juridiques, fiscales et économiques.

Nous sommes à vos côtés pour vous assister, vous aider à clarifier vos souhaits et objectifs patrimoniaux et vous fournir les éléments qui vous permettront de faire vos propres choix, les plus adaptés à ces souhaits.

Stratégies d’investissement et organisation patrimoniale

Nous vous assistons dans le cadre de votre construction patrimoniale en intervenant, en collaboration avec votre Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant, dans la détermination d’une stratégie d’investissement et la structuration juridique de votre patrimoine, en procédant à l’analyse :

des objectifs patrimoniaux poursuivis et des typologies de placement à retenir en conséquence ;
du rapport entre risque et rendement du placement envisagé ;
de son horizon court, moyen ou long terme ;
de ses exigences en termes de suivi de gestion ;
de sa fiscalité et de la cohérence de cette dernière avec vos choix antérieurs et objectifs poursuivis ;
de son impact éventuel sur les autres composantes de votre patrimoine ;
de vos choix d’allocation d’actifs et de ses conséquences en terme de liquidités, de revenus, de risque global ;
de la structure de vos revenus courants et futurs et de leur optimisation en fonction de vos objectifs…

La réponse à ces différentes questions nous permettra, en collaboration avec tous intervenants extérieurs (CGPI, notaires, experts-comptables…), de vous proposer l’organisation juridique et les options économiques et fiscales les plus à même de faciliter et optimiser votre construction patrimoniale et de vous aider à choisir les investissements les plus adaptés à vos souhaits.

secrétariat juridique et suivi annuel de sociétés

Le droit des sociétés se caractérise par un formalisme strict ainsi que de nombreuses obligations dépendant de la forme juridique de la société : déclarations périodiques, vérifications et suivi de seuils, suivi de la durée des mandats, respect des délais de convocation… le secrétariat juridique regroupe l’ensemble des diligences à effectuer pour répondre efficacement à ces obligations.

Le suivi annuel des sociétés concerne l’organisation, le suivi et la formalisation des réunions des organes de direction et assemblées générales, la rédaction des procès-verbaux et la mise à jour des registres obligatoires à tenir par les sociétés.

Nous vous accompagnons sur le long terme et vous sécurisons en assurant le respect par votre société de ses obligations.

émission de valeurs mobilières

Le terme « valeur mobilière » désigne, en droit des sociétés, un ensemble de titres financiers émis par une société, dite « émettrice » négociables sur les marchés financiers. Ces titres sont régis notamment par le Code de commerce – articles L228-1 et suivants – ainsi que par le Code Monétaire et Financier.

L’émission de tels titres financiers est, pour la société émettrice, une manière d’obtenir de nouveaux financements en renforçant ses fonds propres ou quasi fonds propres. On parle alors de dette « haut de bilan » pour la distinguer des financements bancaires traditionnels, plus liquides.

Les valeurs mobilières peuvent être des titres de propriété, le souscripteur acquiert alors une fraction de la valeur totale de la société, ou des titres de créance, représentatifs d’une dette que souscrit la société émettrice. Ces titres confèrent à leurs porteurs des droits dits standardisés, c’est-à-dire que chaque émission de titre confère des droits identiques : mêmes droits aux dividendes, mêmes coupons, mêmes droits d’information, mêmes droits de vote…

Il existe de nombreux types de valeur mobilière, mais les plus connues sont les actions et les obligations.

Une action est un titre de propriété, représentatif d’une fraction du capital d’une société. Ce titre est par principe négociable et confère divers droits à son propriétaire – dénommé actionnaire – qui peuvent être regroupés selon les catégories suivantes :

droits de vote : l’actionnaire obtient la possibilité de faire valoir son opinion lors des Assemblées Générales de la société, en votant les résolutions qui lui sont présentées. En fonction de la fraction qu’il détient au sein du capital de la société, il peut par ailleurs obtenir des droits additionnels, comme celui de provoquer la réunion d’une Assemblée, de proposer des résolutions au vote, d’interroger les mandataires sociaux…
droits aux bénéfices : l’action est par principe assortie d’un droit aux dividendes, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. L’action donne également par principe un droit dans le partage de l’éventuel boni de liquidation, qui représente le solde subsistant après apurement du passif lors de la liquidation d’une société ;
droit préférentiel de souscription – DPS : l’action donne en principe à son porteur le droit d’éviter la dilution de ses droits en lui permettant de souscrire de nouvelles actions en cas d’émission ultérieure ;
droit d’information : l’action donne le droit de participer aux Assemblées Générales et d’obtenir les informations délivrées à tous les actionnaires sur l’état de la société : transmission des comptes annuels, des rapports de gestion faisant état de certaines mentions obligatoires sur les modifications importantes de la situation patrimoniale de l’entreprise ou de tout événement pouvant avoir des conséquences sur sa valorisation ou son devenir… Là encore, la détention d’une fraction importante d’actions permet d’obtenir des droits additionnels.

Notons qu’il est possible d’émettre différentes catégories d’actions, disposant chacune de droits spécifiques, de manière à structurer le capital et la gouvernance de la société. Il est ainsi par exemple possible de distinguer entre les actions disposant d’un droit de vote sans droit aux dividendes de celles sans droits de vote mais assorties d’un droit aux dividendes renforcé… Il est également possible de doter certaines catégories d’actions de droits particuliers, appelés préférentiels, exorbitants du droit commun, comme un dividende statutaire, préciputaire, cumulatif…

Une obligation est un titre de créance. Le porteur devient un financeur de la société émettrice en achetant une fraction d’une dette que cette société souscrit. En qualité de prêteur, le porteur perçoit un intérêt dont les caractéristiques dépendent du contrat obligataire : périodicité – annuelle ou trimestrielle par exemple – montant fixe ou variable… Ce paiement périodique est appelé Coupon et représente le montant des intérêts versés chaque année pour l’ensemble des obligations émises en même temps, correspondant à une même dette ; il est calculé sur la base de la valeur nominale de l’obligation et ne dépend pas des résultats de la société : il n’est pas représentatif d’un droit aux bénéfices.

Les obligations, ne représentant pas une fraction du capital de la société émettrice, ne confèrent par principe aucun droit lié à la gestion de la société. Elles ne permettent ainsi pas à leurs titulaires de voter lors de l’Assemblée Générale de la société. Néanmoins, le détenteur d’obligation dispose de droits lui permettant de sécuriser son investissement : droits d’information sur l’état financier de la société émettrice, impossibilité d’adoption de certaines résolutions par l’Assemblée Générale sans accord préalable de l’Assemblée des obligataires…

Certaines obligations peuvent bénéficier de droits spécifiques donnant, sous conditions, accès au capital. Il en est ainsi des obligations dites convertibles, qui peuvent – aux conditions pré-définies dans le contrat d’émission – être transformées en titres de propriété et donner droit à attribution d’actions au bénéfice de leurs détenteurs, ou des obligations assorties de bons de souscription, permettant à leurs porteurs de souscrire à de nouvelles actions à émettre par la société.

La structuration des fonds propres et quasi fonds propres revêt une importance fondamentale au regard des impératifs de contrôle de la société et de rapports entre actionnaires et obligataires. Très souvent assorties de pactes faisant eux-même l’objet de négociations serrées, les émissions de valeurs mobilières doivent être soigneusement conçues, pour déterminer le juste milieu entre dette et capital, la nature et la quotité des droits futurs et des droits conditionnels… Leurs modalités doivent donc être étudiées avec beaucoup de soin pour correspondre au mieux aux besoins et souhaits de la société et respecter les équilibres entre les parties prenantes de cette dernière.

Nous vous accompagnons pour vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation spécifique et vos projets d’entreprise, vous assister lors des négociations avec vos financeurs, préparer l’émission en amont et la sécuriser.

augmentation et réduction de capital

Les augmentations et réductions de capital font partie des opérations dites de « haut de bilan », car elles affectent le capital social, situé en première ligne du passif du bilan d’une société. Ces opérations consistent à faire varier, à la hausse ou à la baisse, le capital social d’une société. Les moyens pour ce faire sont les suivants :

Il est possible de jouer sur le nombre de titres (parts sociales ou actions) composant le capital social. Dans cette hypothèse, en cas d’augmentation de capital, l’apport réalisé est rémunéré au moyen de l’émission de nouveaux titres. En cas de réduction de capital, il est procédé au rachat par la société de titres composant son propre capital, aux fins d’annulation. Ce type d’opération est privilégié lorsque l’on souhaite intégrer de nouveaux associés ou actionnaires ou au contraire permettre à certains de sortir. Il a souvent un effet « dilutif » ou « relutif » car, en influant sur le nombre de titres, ce mode d’action a souvent pour conséquence de modifier la répartition du capital entre les associés ou actionnaires.

Il est également possible de jouer sur la valeur nominale des titres (parts sociales ou actions) composant le capital. Dans cette hypothèse, les apports ou remboursements viennent augmenter ou réduire le montant global sans modifier le nombre de titres le composant. La valeur nominale de ces titres (rapport mathématique entre montant du capital et nombre de titres) est donc modifiée automatiquement, sans aucun effet dilutif ou relutif, les associés et leur pourcentage de détention du capital restant exactement les mêmes.

A noter, le capital peut être augmenté ou réduit au moyen d’apports ou de remboursements en numéraire (sommes d’argent ou équivalents) ou en nature. Dans ce dernier cas, concernant spécifiquement les sociétés commerciales pour lesquelles existe un capital – gage des créanciers – et une barrière limitative de responsabilité des associés, la loi impose le recours à un Commissaire aux Apports chargé spécifiquement de valider la méthode d’évaluation desdits apports, et ce dans un but de protection des tiers.

Nous vous accompagnons dans la détermination des solutions les plus adaptées à votre situation spécifique et vos projets d’entreprise, pour étudier avec vous, en collaboration le cas échéant avec vos conseils habituels, les contours de votre projet, et si besoin préconiser et mettre en place de telles opérations.

cession de droit au bail ou pas de porte

Le droit au bail et le pas de porte sont deux notions en lien avec le bail commercial. Pour rappel, le bail commercial permet au preneur d’exploiter son fonds de commerce ou artisanal tout en bénéficiant du statut protecteur défini par le Code de commerce, lui permettant de faire valoir un droit au renouvellement de ce bail à son expiration sauf pour le Bailleur qui refuserait ledit renouvellement à lui verser un dédommagement appelé « indemnité d’éviction ».

A raison de ce statut protecteur, le fait de consentir un bail commercial est pour le Bailleur considéré comme un acte de disposition et il est parfois demandé la perception d’une somme appelée « pas de porte », qui pourra avoir la qualité d’indemnité (compensant la perte de valeur vénale subie à raison du statut protecteur des baux commerciaux) ou de complément de loyer. La qualité de cette somme doit figurer au bail commercial et détermine notamment son traitement comptable et fiscal. Ce pas de porte est dans la pratique souvent confondu avec le droit au bail, qui est quant à lui un élément du fonds de commerce.

Le droit au bail représente en effet le droit d’occupation des locaux loués à bail commercial. Cessible par principe, moyennant a minima une signification au Bailleur, il représente la propriété commerciale : en l’achetant, le cessionnaire achète le bénéfice du bail commercial dans les conditions existantes à la date de cession. Il devient donc le nouveau locataire, en lieu et place du précédent.

Cette cessibilité de principe du droit au bail est bien souvent combattue par les Bailleurs, qui souhaitent exercer un droit de regard sur leurs locataires et l’activité exercée au sein des lieux loués. L’on constate donc souvent au sein des baux commerciaux des clauses interdisant ou restreignant (en la soumettant par exemple à un formalisme ou à l’accord préalable du Bailleur) la cession isolée du droit au bail. Ce type de clause est parfaitement valable mais trouve ses limites dans l’interdiction légale d’ « interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise » (Article L145-16 du Code de commerce). En d’autres termes, il reste possible d’interdire une cession isolée de droit au bail, mais pas lorsque ce dernier fait partie du fonds cédé.

Il est important de bien sécuriser la cession d’un droit au bail, car une irrégularité peut avoir des conséquences lourdes, notamment :

L’inopposabilité de la cession, à raison par exemple d’une absence de signification au Bailleur ou de respect des clauses du bail imposant par exemple d’obtenir l’agrément préalable du bailleur ;
Le renouvellement du bail pourra également être refusé par le bailleur sans indemnité, sur motif grave et légitime invoqué à l’encontre du locataire sortant ;
La résiliation du bail peut par ailleurs être sollicitée en justice si le Bailleur estime que le manquement revêt un caractère d’une gravité suffisante, voire être obtenue de plein droit si la clause résolutoire insérée au bail le prévoit ;

Bien évidemment, ces éléments sont tous de nature à engager la responsabilité du Cédant envers son cessionnaire, aux fins de réparation de tous préjudices subis à raison de ce qui précède.

Nous sommes évidemment à votre disposition pour vous assister dans vos opérations d’acquisition ou de cession de droit au bail, ou de négociation et contractualisation de baux commerciaux, et ce afin de sécuriser votre exploitation.

transformation de sociétés

On appelle transformation l’opération consistant, pour une société, à adopter une nouvelle forme sociale, sans modifier sa personnalité juridique. La société poursuit donc son existence et son activité, conserve l’intégralité de son patrimoine, les contrats auxquels elle est partie se poursuivent normalement… seule sa forme juridique est modifiée.

Les transformations de sociétés sont un des moyens optimisants employés dans le cadre de restructurations ou d’opérations de reprise. A titre d’exemple, l’adoption d’une forme sociale de société par actions facilite les levées de fonds ou l’émission de titres de préférence, permet l’accès à un éventail très large de valeurs mobilières donnant accès au capital ou la dissociation aisée entre droits politiques (de vote) et droits financiers (aux dividendes), et présente bien souvent un intérêt financier immédiat en termes de droits d’enregistrements… Inversement, certains entrepreneurs souhaitent bénéficier du statut social de TNS ou estiment la forme par actions trop lourde et décident alors de procéder à une transformation en SARL.

Les transformations en SAS sont également souvent préconisées dans le cadre de groupes de sociétés, à raison de la faculté offerte par cette forme sociale de nommer une personne morale mandataire social, ce qui permet d’éviter les facturations fiscalement dangereuses de management fees.

Ce type de décision relève évidemment de l’Assemblée Générale Extraordinaire, seule habilitée à engager des modifications statutaires lourdes et peut parfois, à raison de la forme sociale qu’il est envisagé d’adopter, nécessiter l’unanimité. C’est le cas pour les transformations en SAS, à raison de la grande liberté contractuelle que cette forme autorise.

Bien évidemment, les conditions particulières applicables à la forme sociale qu’il est envisagé d’adopter doivent être remplies (par exemple, un capital minimal pour les SA, un nombre minimal d’associés pour les SA ou les SNC…).

Par ailleurs, la loi peut exiger le recours à un Commissaire à la transformation, qui sera chargé à raison de la protection des tiers de rédiger divers rapports qui devront être déposés au Greffe avant l’AGE appelée à se prononcer sur la transformation envisagée… Enfin, cette transformation devra faire l’objet de formalités légales (publicité dans un JAL, formalités au Greffe…).

Nous sommes à votre entière disposition pour vous assister dans votre réflexion stratégique et préconiser le cas échéant toutes opérations de transformation susceptible de vous permettre d’atteindre vos buts ou de structurer votre groupe de sociétés.

cession de parts sociales ou d’actions

Les modifications de la répartition du capital entre associés ou actionnaires peuvent se faire schématiquement de deux manières : par augmentation ou réduction de capital, impliquant la modification du nombre de parts ou d’actions le composant ou par voie de transfert. Dans cette dernière hypothèse, la propriété de tout ou partie des titres composant le capital social est transférée (à titre gracieux, il s’agit alors d’une donation, ou moyennant la perception d’un prix, il s’agit alors d’une vente).

La propriété des titres résulte des statuts dans le cas des sociétés de personnes et du registre de mouvements de titres dans le cas des sociétés par actions. Les transferts de titres obéissent donc à des logiques différentes selon la nature des titres en cause :

les cessions de parts sociales sont souvent constatées au sein d’actes qui font l’objet d’un enregistrement fiscal (donnant lieu à perception de droits). Ces actes de cession de parts sociales doivent par ailleurs être rendus opposables, à la société elle-même, mais également aux tiers. Pour ce faire, elles sont soit signifiées à la société, soit remises au gérant contre récépissé et sont publiées au Registre du commerce et des Sociétés.
les cessions d’actions font quant à elles l’objet d’un formalisme beaucoup moins strict. Il suffit en effet de présenter à la société un ordre de mouvement de titres pour que le transfert soit effectif (ce qui n’empêche évidemment pas de procéder au dépôt d’une déclaration – obligatoire – auprès des services fiscaux et de payer les droits d’enregistrement idoines…).

Cette différence s’explique par l’intuitu personnae fort qui s’attache aux sociétés de personnes.

Il convient de noter que, avant d’envisager une transmission d’actions ou de parts sociales, il convient de s’interroger quant à l’existence ou non de clauses restreignant la cessibilité des titres en cause. Ce type de clause est légal concernant les sociétés de personnes (sociétés civiles, SARL…), qui prévoient une procédure d’agrément préalable des nouveaux associés potentiels. Concernant les sociétés par actions, si les cessions de titres sont libres par principe, les statuts restreignent souvent cette faculté. Notons que, outre les statuts, les pactes d’associés ou d’actionnaires instaurent bien souvent des droits de préemption ou des cessions liées.

Il convient également de bien étudier les répercussions des transferts sur les équilibres entre associés, voire de repenser le pacte entre associés ou actionnaires pour préserver les équilibres existants.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ce cadre.