Assistance aux professions libérales

Que leur activité soit réglementée – profession de santé, du chiffre, du droit, architectes … – ou pas, nous intervenons aux côtés des professionnels libéraux sur l’ensemble de nos domaines d’intervention, aux fins notamment de négociation et rédaction de contrats d’exercice, de choix du statut d’exercice, de création de sociétés d’exercice, de moyens ou de holdings patrimoniales, d’aide à l’association, de cessions de clientèles ou patientèles…

Professionnels libéraux nous-mêmes, nous avons pleine et entière conscience des spécificités liées à un exercice libéral ainsi que du fait que votre formation initiale, très technique, ne vous a pas forcément préparé aux nombreuses responsabilités d’un véritable entrepreneur.

Nous vous assistons donc, dans une optique de long terme, dans toutes les étapes de votre activité, depuis la création jusqu’à votre cessation d’activité et restons à vos côtés lors des phases importantes de votre exercice.

audit contractuel

L’audit contractuel est une démarche visant à analyser l’environnement contractuel d’une entreprise, cartographier les zones de risques, déterminer les améliorations à apporter ou démarches à mettre en œuvre.

La finalité de ce type de démarche est multiple : optimisation de la performance d’une entreprise, sécurisation de sa croissance, due diligence en vue d’une cession d’entreprise ou de fonds de commerce, élaboration d’un plan stratégique ou audit post acquisition…

Les modalités exactes de ce type d’intervention sont définies librement et formalisées au sein d’une lettre de mission reprenant généralement les besoins exprimés, l’objectif poursuivi, les préconisations formulées, les moyens déployés, le planning d’intervention, la nature et les échéances des délivrables ainsi que les coûts et modes de facturation.

Nous intervenons au soutien de vos intérêts dans le cadre de tous audits contractuels que vous souhaiteriez mettre en œuvre.

garanties d’actif et de passif

La garantie d’actif et de passif est un contrat qui a pour objet de sécuriser la transmission d’une société. Cette garantie oblige ainsi le cédant à indemniser l’acquéreur d’une société si, à raison d’actes antérieurs à la date d’acquisition, l’actif net de la société cédée diminue, que ce soit par augmentation du passif ou diminution de l’actif.

Cela peut par exemple résulter d’un redressement fiscal qui interviendrait postérieurement à une cession mais concernerait les exercices antérieurs à cette dernière. Dans cette hypothèse, le cédant devrait une indemnité à l’acquéreur à raison de ce redressement.

Le contrat de garantie d’actif et de passif est rédigé de manière restrictive et contient donc – outre l’identité des parties au contrat – nombre de déclarations sur l’état de la société dont les titres sont cédés de manière à permettre d’en déterminer l’état précis et tous événements susceptibles d’en affecter la valorisation : passifs latents, litiges, risques identifiés…

Le contrat définit par ailleurs la durée de la garantie offerte, les modalités de calcul de l’indemnisation, le champ exact d’application de cette garantie, son montant total et les éventuelles limitations à ce montant : seuil de déclenchement, franchise, plafond…, les modalités de sa mise en œuvre et les éventuelles contre-garanties qui y sont adossées, comme une caution, une garantie à première demande ou un séquestre…

Le contenu de ce type de contrat étant librement fixé par les parties, il est essentiel, compte-tenu de sa technicité et de son importance tant pour le repreneur que pour le cédant, que chaque partie se fasse accompagner par un professionnel tant pour sa négociation que pour sa rédaction.

Nous sommes à votre écoute pour vous assister dans ce cadre.

acquisition ou cession de sociétés ou de groupes de sociétés

Les opérations d’acquisition ou de cession de sociétés isolées ou de groupes de sociétés sont par nature complexes car concernent des entités par nature actives et dont le cours des affaires se poursuit. L’acquéreur pourra ainsi se voir tenu à raison d’opérations initiées antérieurement au rachat et souhaitera de ce fait en garantir les conséquences potentiellement dommageables. Inversement, le cédant pourra estimer que des actions mises en place par ses soins vont porter leurs fruits postérieurement à la cession et souhaiter par conséquent les valoriser dans le prix des titres qu’il est amené à céder.

Outre ces éléments, les techniques utilisables pour procéder à la transmission d’une société ou d’un groupe de sociétés sont multiples et entraînent chacune des conséquences différentes : rachat de titres avec ou sans holding, avec ou sans financement externe, prise de contrôle par le biais d’une augmentation de capital, avec ou sans investisseurs, éventuellement suivie à plus ou moins long terme d’une réduction de capital, opération de fusion-absorption…

Enfin, ces opérations nécessitent parfois de procéder à des réorganisations avant cession, de manière à faciliter l’intégration de la société cible au sein du groupe de l’acquéreur, optimiser les impacts fiscaux, faciliter les réinvestissements ou isoler certains éléments que le cédant souhaite conserver ou que l’acquéreur refuse de prendre à sa charge. Il est ainsi fréquent de préconiser des changements de forme sociales, apports partiels d’actifs ou encore apports de titres préalables à cession.

Tous ces éléments nécessitent de procéder à des due diligence – vérifications réalisées afin d’avoir une idée précise de la situation d’une société – ainsi qu’à l’élaboration d’un montage juridique qui variera en fonction des buts poursuivis : optimisation de la cession, transmission d’une partie du prix de cession, optimisation de l’effet de levier financier…

Ce type d’opération nécessite donc une bonne maîtrise des règles de droit civil, de droit des sociétés mais également de droit fiscal.

Nous intervenons au soutien de vos intérêts et en collaboration le cas échéant avec vos conseils habituels dans la préparation des opérations de cession ou d’acquisition de sociétés ou de groupes de sociétés, les relations avec les tiers impliqués, notamment établissements bancaires, la réalisation des due diligence, la négociation et la formalisation des actes de cession ou d’acquisition, dont la garantie d’actif et de passif et toutes opérations vous permettant de sécuriser l’acquisition ou la cession projetée.

LBO et opérations d’achat à levier (LMBO, MBI, BIMBO, LBU, OBO…)

Également désignées comme rachat de société par endettement, les opérations d’achat à effet de levier (en anglais, leveraged buy-out ou LBO) sont des techniques d’optimisation financière d’acquisition d’entreprise.

Ainsi, lorsqu’une société finance tout ou partie d’un rachat d’une société ou entreprise par de l’endettement – qu’il soit bancaire ou obligataire – et que cette dette est remboursée grâce aux résultats de la société ou de l’entreprise acquise, la rentabilité des capitaux propres employés par l’acquéreur pour l’opération en cause est augmentée en proportion de l’écart entre le coût de l’investissement réalisé (le coût de l’argent emprunté) et la rentabilité de cet investissement. L’effet de levier est donc un indicateur financier de l’intérêt de s’endetter pour réaliser un investissement.

Élaborer une opération d’acquisition à effet de levier revient donc à arbitrer et à choisir le niveau le plus approprié entre les composantes du financement de l’activité : l’argent personnel (les capitaux propres), les apports de partenaires (pouvant aller de l’equity – investissement en capital – aux apports en comptes courants en passant par une large gamme d’instruments financiers de type mezzanine comme les obligations, convertibles ou non, les bons de souscription…), et les emprunts.
Il devient en effet particulièrement intéressant de maximiser l’effet de levier financier en faisant appel à des « capitaux propres extérieurs » – par exemple, des capitaux risqueurs, la mobilisation du management et du cédant réinvestissant aux côtés du repreneur… – ces apports complémentaires permettant de maximiser la proportion de financement bancaire et le rendement de l’opération.

La pratique a décliné ces opérations en acronymes plus ou moins barbares et-ou amusants, en fonction des acteurs ou de la finalité de l’opération… LMBO (Leveraged Management Buy-Out) lorsque l’achat de l’entreprise est effectué par l’équipe de direction ; BIMBO (Buy In Management Buy Out) lorsque un ou plusieurs dirigeants de la société cible sont associés à des repreneurs extérieurs ; MBI (Management Buy In) lorsque des repreneurs étrangers à la société cible réalisent l’opération ; LBU (Leveraged Build-Up) lorsque une société renforce son positionnement en rachetant grâce au recours au crédit d’autres sociétés opérant dans le même secteur d’activité qu’elle ; OBO (Owner Buy-Out) lorsque le propriétaire de la société participe à l’opération en liquidant tout ou partie de ses participations…

La mise en œuvre de ces outils, très intéressants sur le plan patrimonial et opérationnel, nécessaires au développement des entreprises, nécessite généralement l’intervention conjointe de professionnels de plusieurs spécialités, aux fins de gérer au mieux les conséquences opérationnelles, juridiques, fiscales et patrimoniales qu’ils induisent.

Optimisation patrimoniale, opération de cash-out, transmission, acquisition, développement de vos activités…quel que soit votre souhait, nous intervenons au soutien de vos intérêts, en collaboration avec vos conseils habituels.

cession ou location de fonds de commerce, de clientèle ou de patientèle

Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments d’attraction et d’exploitation d’une clientèle, laquelle constitue selon la Cour de cassation « l’élément essentiel sans lequel le fonds n’existe pas ». Juridiquement, il s’agit d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité économique, notion qui se décline évidemment selon la nature de l’activité en cause : clientèle commerciale ou industrielle pour le fonds de commerce, artisanale ou agricole pour les fonds éponymes, voire civile pour le fonds libéral.

Notons que, concernant les professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, médecins et professionnels de santé…), la notion de fonds libéral est parfois discutée. La pratique peut donc également recourir, en lieu et place d’une cession de fonds libéral, à une cession du droit de présentation à la clientèle ou à la patientèle. Les conséquences juridiques de ces opérations sont identiques.

Les éléments pouvant constituer le fonds de commerce sont, sans exhaustivité, ci-après listés (énumération de l’Article L142-2 du Code de commerce) :

la clientèle et l’achalandage
l’enseigne et le nom commercial
le droit au bail,
le mobilier commercial,
le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds,
les brevets d’invention,
les licences,
les marques,
les dessins et modèles industriels,
les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés…

Les autres fonds professionnels obéissent dans les grands lignes aux mêmes règles que celles applicables aux fonds de commerce et peuvent comme lui être acquis et cédés, voire être donnés à bail. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une opération de location-gérance, par laquelle un exploitant loue un fonds de commerce à son propriétaire pour l’exploiter à ses risques et périls moyennant le versement d’un loyer.

Ces outils juridiques présentent un intérêt certain sur le plan de l’exploitation d’une activité, mais également en termes de gestion patrimoniale. Il est par exemple ainsi possible de sécuriser une cession future – dans l’attente de l’obtention d’un financement ou de la purge d’un droit de préemption – en mettant en place une location-gérance avec une promesse de cession et-ou d’acquisition adossée…

Il convient de garder à l’esprit que le formalisme lié aux opérations sur fonds est généralement assez lourd, à raison de l’importance de cet actif professionnel pour l’entreprise, mais également pour les tiers, qu’il importe donc de protéger. La rédaction des contrats de cession de fonds ou de location-gérance est donc technique et nécessite l’intervention d’un professionnel rompu à cette pratique, qui saura vous assister notamment pour anticiper les conséquences fiscales.

Que vous envisagiez d’acquérir ou de céder un fonds professionnel, voire de recourir à une location-gérance, nous vous conseillons et vous accompagnons pour la préparation et la mise en œuvre de ces opérations.

cession de contrôle ou de bloc majoritaire

La cession de contrôle, également appelée cession du bloc de contrôle ou du bloc majoritaire, désigne l’ensemble des opérations ayant pour objet la cession des moyens de contrôle d’une société ou d’un groupe de sociétés, en termes de droit de vote, de droit aux dividendes ou les deux à la fois. Ce contrôle s’exerce au travers de titres (actions ou parts sociales) de la société cible, et est souvent renforcé au moyen de pactes d’associés ou d’actionnaires.

Si la cession de contrôle de sociétés cotées est strictement encadrée par le droit boursier – aux fins notamment de préservation des intérêts des actionnaires minoritaires – il en va autrement des cessions de blocs majoritaires de titres de sociétés non cotées, qui ne font l’objet d’aucun encadrement réglementaire particulier et sont régies par les règles de droit commun relatives aux cessions de droit sociaux, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions.

Par exception, la convention ayant pour objet ou pour effet de transférer le contrôle effectif d’une société est considérée par la Cour de cassation comme un acte commercial (et non un acte civil, catégorie dont dépendent les cessions de parts ou d’actions), relevant par conséquent de la compétence des juridictions commerciales et des règles spécifiques régissant ce type d’actes, en termes de liberté de preuve, de prescription…

Ce traitement particulier s’explique par l’importance économique et stratégique que revêt ce type d’opération. Le droit fiscal traduit d’ailleurs cette importance en distinguant les titres de participation – dont la cession peut bénéficier du régime dit du long terme et de l’exonération de plus-value y afférente – des titres de placement en fonction de la volonté de l’acquéreur d’influencer la gestion de la société cible. Cette importance pourra d’ailleurs se traduire, en termes économiques, par l’existence d’une sur-valorisation du prix des titres acquis, pouvant également être désignée comme surcote de majorité.

Les conséquences d’une cession de contrôle sont importantes. Véritable transfert de propriété d’une société, elles emportent généralement des modifications organisationnelles et juridiques – changement de dirigeants, mise en place ou suppression d’organes sociaux, transformations de sociétés… – ainsi que des impacts économiques et fiscaux – traitement fiscal de la plus-value, modification des modèles de rentabilité de la société cible pour favoriser les remontées de dividendes…

Ce type d’opération doit donc être soigneusement préparé, ce qui s’effectue préalablement aux opérations de cession via les due diligence, phase d’audit de la ou des sociétés cibles, aux fins de déterminer les risques y afférents, mais également en procédant à une évaluation soignée des conséquences qu’emportera la cession projetée, tant pour l’acquéreur ou le vendeur que pour la société cible, et ce au vu des buts poursuivis par les parties.

La cession de contrôle est par ailleurs assortie de déclarations du cédant relatives à l’état de la société cible et de garanties accordées à l’acquéreur, regroupées au sein d’un contrat de garantie d’actif et de passif. Ces déclarations et garanties doivent faire l’objet de négociations entre les parties et doivent être très soigneusement rédigées au vu des enjeux qui s’y attachent.

A noter, ces opérations pourront être d’autant plus optimisées – par le biais de restructurations avant cession et-ou le recours à des dispositions fiscales avantageuses – qu’elles seront anticipées et préparées en amont. Il est généralement considéré qu’une anticipation optimale nécessite cinq années avant la cession projetée.

Que vous souhaitiez céder à un tiers ou à vos enfants, transmettre à vos proches une fraction du prix de cession perçu, acquérir une société ou un groupe ou préparer ces opérations, nous vous accompagnons pour calibrer l’opération au mieux de vos objectifs, en arrêter les contours, en sécuriser l’exécution et vous assister jusqu’à son terme.

restructuration avant cession ou transmission d’entreprise

La cession ou la transmission d’une entreprise représentent un enjeu important pour l’entrepreneur, pour qui l’actif professionnel représente généralement une part importante du patrimoine. La céder au meilleur prix et dans les meilleures conditions revêt alors évidemment une importance cruciale. S’assurer, en cas de transmission d’entreprise, que les bénéficiaires de cette opération subissent le moins de frottements, notamment fiscaux, possible est également extrêmement important. Enfin, maximiser le réinvestissement du prix de cession dans d’autres activités peut également s’avérer nécessaire.

Il importe donc d’optimiser les opérations de cession ou transmission, ce qui suppose généralement de les préparer en amont et d’opérer divers ajustements concernant les actifs à céder, regroupés sous le vocable de restructurations.

Selon les cas de figure, et sans exhaustivité, il s’agira :

de procéder à des apports-cession, de manière à optimiser le remploi du prix de cession perçu dans d’autres activités économiques en plaçant en report d’imposition les plus-values réalisées ;
de procéder à des donations avant cession afin de permettre aux proches de percevoir une partie du prix de cession, en assortissant le cas échéant les donations de démembrement de titres, afin de maximiser le levier de donation ;
de mettre en place un pacte Dutreil ;
de procéder à des audits avant cession aux fins d’identification des zones de risque et correction des points risquant d’amoindrir le prix de cession ;
de procéder à la formation et la montée en puissance des futurs associés et dirigeants, aux fins de minimiser les garanties adossées à la cession du bloc de contrôle ;
de maximisation des marqueurs de valorisation de la société à céder en vue de sa cession future…

Ces opérations, nécessairement engageantes, doivent être soigneusement réfléchies avant leur mise en œuvre, de manière à s’assurer qu’elles tendent bien à la réalisation des buts poursuivis. Leur mise en musique se doit également d’être soignée, afin d’éviter tout effet inattendu, notamment en termes de fiscalité. Enfin, les enjeux patrimoniaux et juridiques de ce type de démarche doivent être clairement exposés de manière à permettre à l’entrepreneur qui les envisage de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à déterminer et hiérarchiser vos objectifs juridiques, patrimoniaux, à court ou long terme, ainsi que pour vous assister dans l’élaboration de votre stratégie de cession ou de transmission, la détermination des étapes à mettre en place et leur réalisation, et ce dans le respect de vos souhaits.

cession ou transmission d’entreprises

Plusieurs motifs peuvent amener un entrepreneur, qu’il soit individuel ou exerce son activité au travers d’une société, à céder son entreprise : volonté de transmettre à ses enfants, à ses salariés, de réaliser une partie de son patrimoine aux fins de prendre sa retraite ou de réinvestir dans un nouveau projet… et chacun de ces buts peut lui-même être décliné. Tel entrepreneur souhaitera se constituer des revenus futurs en optimisant par ailleurs sa succession ; tel autre privilégiera une solution plus immédiate de cash-out et souhaitera que son conjoint perçoive une partie de la somme, tandis qu’un troisième souhaitera réinvestir dans une autre activité et privilégiera par exemple une solution de type OBO en mettant en place une cession à une société créée par ses soins, le cas échéant dans le cadre d’une association avec par exemple les cadres de l’entreprise, futurs repreneurs des titres de la holding…

Les outils utilisables sont par ailleurs aussi variés que les finalités poursuivies, mais se déclinent, concernant la cession d’entreprise stricto sensu, en deux grandes familles : la cession de fonds de commerce et la cession de titres représentatifs d’une fraction du capital d’une société, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions.

Les cessions de fonds sont des cessions d’actif net : sauf volonté expresse de les intégrer à la cession, aucun passif d’exploitation n’est cédé. Seuls la clientèle et les éléments d’attraction et d’exploitation de celle-ci sont cédés, ce qui peut impliquer la cession d’encours, à raison de la cession corrélative des contrats essentiels à l’exploitation du fonds (comme les contrats de travail rattachés à ce fonds).

Les cessions de titres peuvent quant à elles, à raison du possible transfert du contrôle de la société qu’elles emportent, entraîner la cession indirecte de divers passifs, potentiellement latents ou non identifiés. Il en est ainsi par exemple lorsque la société dont les titres sont cédés est fiscalement redressée postérieurement à la cession, mais à raison d’exercices antérieurs à celle-ci. Ce cas de figure a vocation à être régi au moyen d’une convention distincte, la garantie d’actif et de passif.

Pour pouvoir être optimisée, tant sur le plan financier qu’au regard des buts poursuivis, la cession ou la transmission d’une entreprise doit s’envisager le plus en amont possible et être préparée en conséquence. Elle suppose une étude soignée de votre situation, la mise en place de due diligence avant cession, la définition des objectifs poursuivis et la détermination en conséquence d’un schéma de cession et des options juridiques et fiscales à opérer. Elle peut par ailleurs entraîner des réorganisations avant cession ou divers actes préparatoires comme la recherche de financements ou la mise en place d’un pacte Dutreil…

Nous vous accompagnons lors de ces diverses étapes et vous assistons pour définir le champ des possibles et les options les plus adaptées à vos choix, ainsi que pour leur mise en œuvre, en collaboration avec tous intervenants extérieurs le cas échéant (expert-comptable, notaire ou CGPI…).