Que leur activité soit réglementée – profession de santé, du chiffre, du droit, architectes … – ou pas, nous intervenons aux côtés des professionnels libéraux sur l’ensemble de nos domaines d’intervention, aux fins notamment de négociation et rédaction de contrats d’exercice, de choix du statut d’exercice, de création de sociétés d’exercice, de moyens ou de holdings patrimoniales, d’aide à l’association, de cessions de clientèles ou patientèles…
Professionnels libéraux nous-mêmes, nous avons pleine et entière conscience des spécificités liées à un exercice libéral ainsi que du fait que votre formation initiale, très technique, ne vous a pas forcément préparé aux nombreuses responsabilités d’un véritable entrepreneur.
Nous vous assistons donc, dans une optique de long terme, dans toutes les étapes de votre activité, depuis la création jusqu’à votre cessation d’activité et restons à vos côtés lors des phases importantes de votre exercice.
Dans les années 90, Stuart WEBB, avocat aux États-Unis, crée un processus de règlement amiable des différends destiné à être mis en place par des avocats spécifiquement formés.
Stuart WEBB avait déclaré publiquement ne plus jamais vouloir plaider devant un Tribunal. Il était soucieux de trouver une solution alternative à des procédures longues et onéreuses, qui débouchent sur des décisions binaires et insatisfaisantes pour l’ensemble des parties.
Depuis plus d’une dizaine d’années, le processus est pratiqué en France, notamment dans le monde des affaires, car il est plus efficace que le recours à une juridiction : il permet une solution pérenne ainsi qu’une maîtrise du temps et des coûts..
Pour mettre en place ce processus, il faut qu’aucun procès relatif au conflit n’ait été engagé. Les parties et leurs avocats signent un contrat collaboratif, qui assure une confidentialité renforcée et prévoit l’utilisation d’outils de communication : écoute active, reformulation croisée et négociation raisonnée.
Les avocats sont pleinement parties à ce processus : nécessairement formés au droit collaboratif, ils accompagnent les parties pour leur permettre de construire leur propre solution, chaque avocat conservant son rôle de conseil de son client.
Ce processus innovant est utile pour résoudre des différends comme les mésententes entre associés, les conflits de gouvernance, les mises en jeu de garanties de passif… ou accompagner une négociation, comme par exemple un renouvellement de bail commercial, un déplafonnement du loyer, la définition d’un accord commercial, etc.
Avec le droit collaboratif les parties décident les solutions et ne subissent pas le conflit.
Au sein du Cabinet SIGILIA, Maître Diana DAUPHIN est formée au droit collaboratif et peut vous accompagner dans ce processus.
Le conflit est inévitable dans tout groupe humain, a fortiori à ceux qui se côtoient au quotidien. Par son étymologie latine (« confligere », « conflictus »), le conflit renvoie à la lutte, au choc.
L’idéogramme chinois signifiant « crise, conflit » se compose de deux caractères : le premier signifie « danger », le second « chance ».
Les effets des conflits dépendent en effet de la manière dont ils sont gérés. Ils peuvent ainsi être constructifs ou destructeurs.
Quand il est chronique et mal géré, le conflit sape la vitalité des individus comme des entreprises et entraîne alors de multiples conséquences néfastes :
Gaspillage des ressources, en temps, en argent et en intelligence ;
Fragilisation de la coopération, des rapports de solidarité et de confiance ;
Amoindrissement des résultats de l’entreprise…
Or, le conflit n’est ni bon, ni mauvais, c’est la façon dont il est géré qui en fait une source de violence ou au contraire un levier de créativité et de maturité, individuelle et collective. Le conflit mérite donc qu’on s’y attaque : dangereux si on le laisse s’envenimer, il représente aussi de belles opportunités pour faire grandir la relation.
Il existe des conflits ouverts, visibles, tandis que d’autres sont plus insidieux et plusieurs façons de vivre le conflit : l’agressivité, la passivité, la manipulation verbale ou le déni de la relation… Il s’agit d’un jeu de pouvoir dans lequel chacun rentre avec sa propre histoire et tente de prendre l’ascendant sur l’autre.
Pour dénouer le conflit, il faut déterminer son objet : ce sur quoi il porte (par exemple conflit d’objectifs, conflit d’opinions, conflit de méthode, etc…) et son degré d’acuité : à quel degré il est arrivé. Selon les réponses, les solutions de dénouement diffèrent : soit vous pouvez vous débrouiller seuls, soit il faudra recourir à un tiers.
Le médiateur intervient d’habitude lorsque les protagonistes ne peuvent gérer seuls le conflit, éventuellement au stade 2 du conflit et impérativement au stade 3.
Le médiateur procèdera en accueillant les parties dans un lieu neutre puis en menant un entretien méthodologique permettant une recherche de solution par les antagonistes eux-mêmes.
Au sein du cabinet SIGILIA, Maître Diana DAUPHIN intervient en qualité de médiateur en entreprise aux fins de résolution de conflits tant internes (conflits entre associés, entre salariés, entre dirigeants…) qu’externes (conflits entre fournisseur et client, conflit d’interprétation d’un accord préexistant…).
La méthode (Fiutak) qu’elle utilise couramment comporte 5 étapes :
1ere étape : détermination du problème et des points sensibles pour chacun (c’est la partie visible de l’iceberg).
2eme étape : recherche des problèmes sous-jacents et des motivations profondes de la mésentente.
3eme étape : proposition d’un maximum d’idées de solutions pour satisfaire les besoins et intérêts identifiés dans l’étape précédente.
4eme étape : choix final des solutions
5eme étape : détermination du contenu de l’accord, de sa forme juridique et signature.
Le contrat d’exercice est, au sens strict, un contrat liant un professionnel de santé – médecin, chirurgien-dentiste ou une sage-femme – avec une structure d’exercice, bien souvent une clinique. Dans un sens plus large, on regroupe sous cette appellation tous les contrats relatifs à l’exercice d’un professionnel libéral, lesquels doivent généralement faire l’objet d’une transmission à leur Ordre. Il est également possible de considérer les contrats d’association de professionnels libéraux comme des contrats d’exercice au sens large.
Ces contrats obéissent à des règles strictes et font l’objet d’un contrôle ordinal de leur conformité à la déontologie applicable au professionnel concerné. Il est donc nécessaire de les rédiger de manière soignée et d’y intégrer – outre les conditions exactes de l’exercice professionnel, les droits et obligations réciproques des parties et les moyens permettant le respect des règles déontologiques – toutes spécificités relatives au professionnel en cause ou à son exercice.
Dans cette optique, nous intervenons aux fins d’analyser précisément votre situation, nous vous assistons en conséquence lors de la négociation de votre contrat d’exercice, nous procédons, le cas échéant en collaboration avec un cabinet spécialisé, à son élaboration et sa rédaction et assurons sa transmission à vos instances ordinales.
Les CGV ou les CGS – Conditions Générales de Vente ou de Services – désignent un contrat d’adhésion (contrat comportant un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l’avance par l’une des parties) destiné à encadrer juridiquement les relations contractuelles entre professionnels ou entre professionnels et particuliers. Elles servent ainsi à déterminer par défaut les droits et obligations des parties à une opération contractuelle en tenant compte des spécificités de l’entreprise venderesse ou prestataire sans passer par une négociation systématique de chaque relation contractuelle.
Entre professionnels, les CG sont régies par le Code de commerce, qui précise à leur sujet qu’elles « constituent le socle de la négociation commerciale » et doivent être communiquées aux clients sur simple demande de leur part…et ce alors même qu’aucun texte ne vous oblige formellement à les rédiger.
Les CGV sont obligatoires lorsqu’un professionnel contracte avec un consommateur, même si ce dernier ne les sollicite pas. Il s’agit d’une règle protectrice des Consommateurs, édictée par le Code de la consommation. Il est également possible d’affiner la notion de CGS pour l’adapter à des usages spécifiques, comme l’utilisation de services informatiques de type SaaS… en procédant à la rédaction de CGU, Conditions Générales d’Utilisation, ou encore de rédiger des CGA, Conditions Générale d’Achat.
Nous nous tenons à votre disposition pour procéder avec vous à l’analyse de vos besoins aux fins de rédiger les Conditions Générales les plus adaptées à votre activité et les faire évoluer en fonction de vos besoins.
La catégorie des contrats commerciaux désigne l’ensemble des actes établis aux fins de régir un acte de commerce et/ou accomplis par un commerçant pour les besoins de son activité.
Nous intervenons, directement ou en collaboration, pour analyser vos besoins exacts, puis pour rédiger, sécuriser ou adapter tous contrats commerciaux utiles à votre activité.
Il s’agit donc, sans exclusivité :
des contrats de distribution, qui sont conclus aux fins de vendre ou promouvoir les produits ou services d’un fournisseur, et désignent donc notamment la franchise, la concession, le commissionnement… des contrats d’apport d’affaire, par lesquels un intermédiaire est chargé de mettre en relation un donneur d’ordre avec un client potentiel en échange d’une rémunération ;
des contrats d’agence commerciale, contrats spécifiques de distribution par lesquels un mandataire indépendant est chargé, sur une zone donnée et de manière pérenne, de négocier voire de conclure des contrats au nom et pour le compte de son ou ses donneurs d’ordre moyennant une commission sur les opérations réalisées ;
des contrats de sous-traitance, par lesquels un prestataire principal confie à un tiers (sous-traitant) la tâche de réaliser pour lui tout ou partie des prestations (de production et/ou de services) qu’il s’est engagé à délivrer à son propre cocontractant (le maître de l’ouvrage) ;
des LOI – Letters Of Intention, ou lettres d’intention, par lesquelles les parties s’entendent pour structurer un cadre de négociation ;
des NDA – Non Disclosure Agreement, ou accords de confidentialité – protégeant les parties lors de négociations et lorsque des informations confidentielles sont transmises entre elles…
Un pacte d’associés complète les statuts d’une société en engageant tout ou partie de ses associés ou actionnaires de manière à accroître la sécurité de tous. Destiné à rester confidentiel là où les statuts sont déposés au registre du commerce et des sociétés et consultables par chacun, le pacte s’avère essentiel pour gérer les évolutions d’une société, solutionner les éventuels désaccords entre associés et, dans la mesure du possible, anticiper les difficultés.
Au sein d’un pacte peuvent ainsi notamment être insérées des règles :
régissant le rôle des différents associés au sein de la société, formalisant leurs engagements extra-statutaires (apports et blocages en compte courants par exemple, ou engagement de formaliser toutes garanties…) ;
précisant les éventuelles limitations de pouvoirs des représentants légaux en formalisant par exemple une procédure de validation préalable ;
attribuant des pouvoirs consultatifs ou de véto à des organes informels ;
régissant les conventions de vote, les sous-ensembles d’associés ou d’actionnaires et les règles applicables à chaque sous ensemble (priorités de rachat par exemple) ;
complétant les dispositions statutaires applicables en cas de cession de titres, amiable ou forcée ;
anticipant toutes difficultés entre associés ou actionnaires et intégrant des modes de résolution des conflits, voire des clauses de rachat forcé ;
régissant les conséquences du départ ou d’une absence d’implication effective d’un associé, d’une démission ou d’une révocation d’un représentant légal…
Son élaboration nécessite une réflexion poussée sur la nature des relations entre les associés ou actionnaires, les limites et souhaits de chacun ainsi que l’équilibre entre les parties prenantes. Sa rédaction et son suivi nécessitent une bonne connaissance du droit des sociétés.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans ces réflexions et bâtir le pacte adapté à votre société et votre actionnariat, que ce soit lors de la création de votre société ou lors de toute opération structurante (levée de fonds, apports en société, discussions avec un fonds d’investissement…).
Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur – généralement propriétaire du bien immobilier – loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer son activité. Le bail commercial permet au preneur d’exploiter son fonds de commerce ou artisanal, tout en bénéficiant du statut protecteur défini par le Code de commerce, lui permettant de faire valoir un droit au renouvellement de ce bail à son expiration sauf pour le Bailleur qui refuserait ledit renouvellement à lui verser un dédommagement appelé « indemnité d’éviction ».
Le Code de commerce impose que le bail commercial dure au minimum 9 années. Ce délai est impératif et le Bailleur ne peut demander la résiliation du bail durant ce délai, sauf cas exceptionnels et strictement encadrés par la jurisprudence (faute grave du locataire ou volonté d’exécuter certains types de travaux sur l’immeuble).
Le Preneur a quant à lui en principe le droit de résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale, ce qui explique que le bail commercial soit généralement désigné comme un bail 3-6-9).
Le bail commercial est l’une des composantes du fonds de commerce, car il est considéré comme l’un des moyens d’attraction et d’exploitation de la clientèle. Il peut être cédé avec le fonds de commerce ou indépendamment (cession du « droit au bail »). De par sa durée, l’existence du droit au renouvellement, la complexité du statut des baux commerciaux et l’importance qu’il revêt dans l’exploitation du fonds de commerce ou comme outil patrimonial, il convient de le rédiger très soigneusement.
Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans cette démarche, en rédigeant le bail commercial le plus adapté à votre situation et au local considéré, et ce que vous soyez Bailleur ou Preneur. Nous vous accompagnons également dans la négociation et le suivi de ce contrat.
Le droit au bail et le pas de porte sont deux notions en lien avec le bail commercial. Pour rappel, le bail commercial permet au preneur d’exploiter son fonds de commerce ou artisanal tout en bénéficiant du statut protecteur défini par le Code de commerce, lui permettant de faire valoir un droit au renouvellement de ce bail à son expiration sauf pour le Bailleur qui refuserait ledit renouvellement à lui verser un dédommagement appelé « indemnité d’éviction ».
A raison de ce statut protecteur, le fait de consentir un bail commercial est pour le Bailleur considéré comme un acte de disposition et il est parfois demandé la perception d’une somme appelée « pas de porte », qui pourra avoir la qualité d’indemnité (compensant la perte de valeur vénale subie à raison du statut protecteur des baux commerciaux) ou de complément de loyer. La qualité de cette somme doit figurer au bail commercial et détermine notamment son traitement comptable et fiscal. Ce pas de porte est dans la pratique souvent confondu avec le droit au bail, qui est quant à lui un élément du fonds de commerce.
Le droit au bail représente en effet le droit d’occupation des locaux loués à bail commercial. Cessible par principe, moyennant a minima une signification au Bailleur, il représente la propriété commerciale : en l’achetant, le cessionnaire achète le bénéfice du bail commercial dans les conditions existantes à la date de cession. Il devient donc le nouveau locataire, en lieu et place du précédent.
Cette cessibilité de principe du droit au bail est bien souvent combattue par les Bailleurs, qui souhaitent exercer un droit de regard sur leurs locataires et l’activité exercée au sein des lieux loués. L’on constate donc souvent au sein des baux commerciaux des clauses interdisant ou restreignant (en la soumettant par exemple à un formalisme ou à l’accord préalable du Bailleur) la cession isolée du droit au bail. Ce type de clause est parfaitement valable mais trouve ses limites dans l’interdiction légale d’ « interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise » (Article L145-16 du Code de commerce). En d’autres termes, il reste possible d’interdire une cession isolée de droit au bail, mais pas lorsque ce dernier fait partie du fonds cédé.
Il est important de bien sécuriser la cession d’un droit au bail, car une irrégularité peut avoir des conséquences lourdes, notamment :
L’inopposabilité de la cession, à raison par exemple d’une absence de signification au Bailleur ou de respect des clauses du bail imposant par exemple d’obtenir l’agrément préalable du bailleur ;
Le renouvellement du bail pourra également être refusé par le bailleur sans indemnité, sur motif grave et légitime invoqué à l’encontre du locataire sortant ;
La résiliation du bail peut par ailleurs être sollicitée en justice si le Bailleur estime que le manquement revêt un caractère d’une gravité suffisante, voire être obtenue de plein droit si la clause résolutoire insérée au bail le prévoit ;
Bien évidemment, ces éléments sont tous de nature à engager la responsabilité du Cédant envers son cessionnaire, aux fins de réparation de tous préjudices subis à raison de ce qui précède.
Nous sommes évidemment à votre disposition pour vous assister dans vos opérations d’acquisition ou de cession de droit au bail, ou de négociation et contractualisation de baux commerciaux, et ce afin de sécuriser votre exploitation.
