Assistance aux professions libérales

Que leur activité soit réglementée – profession de santé, du chiffre, du droit, architectes … – ou pas, nous intervenons aux côtés des professionnels libéraux sur l’ensemble de nos domaines d’intervention, aux fins notamment de négociation et rédaction de contrats d’exercice, de choix du statut d’exercice, de création de sociétés d’exercice, de moyens ou de holdings patrimoniales, d’aide à l’association, de cessions de clientèles ou patientèles…

Professionnels libéraux nous-mêmes, nous avons pleine et entière conscience des spécificités liées à un exercice libéral ainsi que du fait que votre formation initiale, très technique, ne vous a pas forcément préparé aux nombreuses responsabilités d’un véritable entrepreneur.

Nous vous assistons donc, dans une optique de long terme, dans toutes les étapes de votre activité, depuis la création jusqu’à votre cessation d’activité et restons à vos côtés lors des phases importantes de votre exercice.

Baux commerciaux

Le bail commercial est un contrat par lequel un bailleur – généralement propriétaire du bien immobilier – loue un local à un commerçant, un industriel ou un artisan (le preneur), afin que ce dernier puisse y exercer son activité. Le bail commercial permet au preneur d’exploiter son fonds de commerce ou artisanal, tout en bénéficiant du statut protecteur défini par le Code de commerce, lui permettant de faire valoir un droit au renouvellement de ce bail à son expiration sauf pour le Bailleur qui refuserait ledit renouvellement à lui verser un dédommagement appelé « indemnité d’éviction ».

Le Code de commerce impose que le bail commercial dure au minimum 9 années. Ce délai est impératif et le Bailleur ne peut demander la résiliation du bail durant ce délai, sauf cas exceptionnels et strictement encadrés par la jurisprudence (faute grave du locataire ou volonté d’exécuter certains types de travaux sur l’immeuble).

Le Preneur a quant à lui en principe le droit de résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale, ce qui explique que le bail commercial soit généralement désigné comme un bail 3-6-9).

Le bail commercial est l’une des composantes du fonds de commerce, car il est considéré comme l’un des moyens d’attraction et d’exploitation de la clientèle. Il peut être cédé avec le fonds de commerce ou indépendamment (cession du « droit au bail »). De par sa durée, l’existence du droit au renouvellement, la complexité du statut des baux commerciaux et l’importance qu’il revêt dans l’exploitation du fonds de commerce ou comme outil patrimonial, il convient de le rédiger très soigneusement.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister dans cette démarche, en rédigeant le bail commercial le plus adapté à votre situation et au local considéré, et ce que vous soyez Bailleur ou Preneur. Nous vous accompagnons également dans la négociation et le suivi de ce contrat.

Prendre RDV

apports en société d’un fonds de commerce ou de titres

Lors de la création d’une société ou à l’occasion d’augmentations de capital, les associés transfèrent à la société la propriété de différents biens en contrepartie de titres représentatifs d’une partie du capital de la société bénéficiaire de l’apport, pouvant selon la forme sociale revêtir la qualification de parts sociales ou d’actions.

Les apports peuvent, c’est le cas le plus fréquent, être en numéraire – ce qui signifie que l’associé a apporté une somme d’argent – ou en nature. Dans ce dernier cas, les biens apportés n’ayant ni valeur faciale ni valeur certaine, l’apport obéit à des règles de protection des tiers : formalisme accru, recours à un Commissaire aux apports chargé de vérifier que l’apport n’est pas surévalué…

Parmi les biens qu’il est possible d’apporter à une société figurent par exemple les immeubles – nécessitant le recours à un notaire – mais également les fonds de commerce, titres d’une autre société… Ainsi, dans l’hypothèse d’une création de société par apport de titres d’une seconde société, la valeur des biens apportés constituera le montant du capital de la société créée et cette dernière aura de facto la qualité de société holding, c’est-à-dire de société propriétaire de titres d’une autre société.

De tels apports sont souvent préconisés et réalisés aux fins d’organisation et-ou d’optimisation patrimoniale. Il est également possible de réaliser de tels apports aux fins de favoriser une future acquisition, en optimisant le réinvestissement après cession, en profitant du régime fiscal des sociétés mères et filles ou en donnant en garantie les actifs apportés aux fins de permettre la souscription d’un emprunt.

De telles opérations seront enfin réalisées dans le cadre d’opérations plus globales de restructurations avant cession, à des fins de transmission à des descendants, de maximisation du réinvestissement après cession ou d’optimisation fiscale. Il est en effet possible, sous réserve d’anticiper les futures transmissions, d’optimiser l’imposition des plus-values de cession en recourant à un apport préalable de titres à céder.

Leur préconisation nécessite une bonne connaissance des mécanismes tant de droit des sociétés que de droit civil ou fiscal. Leur complexité exige d’être accompagné de conseils rompus à ces pratiques, travaillant le cas échéant en collaboration pluri-professionnelle pour intégrer à la réflexion l’ensemble des aspects juridiques, patrimoniaux et fiscaux utiles.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister à ce titre.

développement et restructuration d’entreprises

Il est d’usage de considérer l’entreprise comme un organisme vivant, évoluant plus ou moins en harmonie avec son environnement, passant par des phases de bonne ou de mauvaise santé, dont l’espérance de vie dépend de sa capacité à réagir et à s’adapter et dont la résilience est fonction de la capacité de coopération entre ses composantes… Comme un organisme vivant, l’entreprise grandit, change, s’adapte aux évolutions économiques, juridiques, sociales ou même environnementales. Ces adaptations prennent juridiquement la forme d’opérations de restructurations, qui peuvent intervenir aussi bien en phase de croissance – pour la provoquer ou la faciliter – qu’en situation de difficultés – pouvant aller jusqu’à la mise en place d’une procédure collective de type sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Ces opérations, souvent désignées comme de « haut de bilan » car affectant fréquemment le capital social – situé en première ligne du passif du bilan d’une société – prennent diverses formes comme les réductions ou augmentations de capital, les opérations de « coup d’accordéon », mais également les opérations d’apport en société ou encore fusion, scission ou apports partiels d’actifs et ont bien souvent des impacts sur l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise.

Ainsi, les associés ou actionnaires, dirigeants, salariés, organes de représentation du personnel, clients et fournisseurs… peuvent tous à divers niveaux être affectés par de telles opérations, qui ont par ailleurs bien souvent de lourdes conséquences sur le plan fiscal, devant donc être soigneusement définies en amont.

Obéissant à des règles légales souvent complexes et à un formalisme strict, il est fortement conseillé d’être assisté pour les mettre en place, compte-tenu tant des conséquences potentielles qu’elles peuvent entraîner que des nullités ou effets de bord qu’elles peuvent susciter.

Nous nous tenons à votre disposition pour accompagner votre croissance, étudier avec vous, en collaboration le cas échéant avec vos conseils habituels, les contours de votre projet, et si besoin préconiser et mettre en place de telles opérations.

Gestion fiscale du patrimoine immobilier

Il est d’usage d’entendre que les français sont « attachés à la pierre » et plébiscitent, voire privilégient les investissements immobiliers dans leur construction patrimoniale. Or, ce choix n’est pas sans conséquences, que ce soit en termes de liquidité du patrimoine ou de fiscalité.

Sur ce dernier point, il est possible de procéder régulièrement à des analyses des divers critères fiscaux et financiers de vos investissements : rentabilité financière des choix fiscaux opérés, pertinence des dispositifs de défiscalisation employés, arbitrages entre rentabilité et disponibilité du capital ou entre imposition immédiate et différée (question du traitement fiscal des loyers et de la plus-value de cession), choix de statuts juridiques spécifiques (LMP, LMNP…) et de véhicules d’investissements (SCI, foncières en forme commerciale…) en fonction de vos souhaits à moyen et long terme, analyse de cohérence avec la composition de votre patrimoine et la structure de vos revenus…la liste des questions utiles est longue et une bonne maîtrise des fondamentaux de la fiscalité et du droit patrimonial est nécessaire pour vous aider à faire vos choix.

Car – et il est fondamental de bien s’en persuader – le seul bon choix en la matière est celui que vous ferez en toute connaissance de cause, et sera par définition différent de celui de votre voisin, de vos proches ou même de membres de votre famille. Il n’y a pas de recette magique ou de dispositif fiscal merveilleux, n’offrant que des avantages sans contraintes ni conséquences et la gestion fiscale d’un patrimoine immobilier consiste à opérer des arbitrages entre différentes options juridiques, fiscales et économiques.

Nous sommes à vos côtés pour vous assister, vous aider à clarifier vos souhaits et objectifs patrimoniaux et vous fournir les éléments qui vous permettront de faire vos propres choix, les plus adaptés à ces souhaits.

Stratégies d’investissement et organisation patrimoniale

Nous vous assistons dans le cadre de votre construction patrimoniale en intervenant, en collaboration avec votre Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant, dans la détermination d’une stratégie d’investissement et la structuration juridique de votre patrimoine, en procédant à l’analyse :

des objectifs patrimoniaux poursuivis et des typologies de placement à retenir en conséquence ;
du rapport entre risque et rendement du placement envisagé ;
de son horizon court, moyen ou long terme ;
de ses exigences en termes de suivi de gestion ;
de sa fiscalité et de la cohérence de cette dernière avec vos choix antérieurs et objectifs poursuivis ;
de son impact éventuel sur les autres composantes de votre patrimoine ;
de vos choix d’allocation d’actifs et de ses conséquences en terme de liquidités, de revenus, de risque global ;
de la structure de vos revenus courants et futurs et de leur optimisation en fonction de vos objectifs…

La réponse à ces différentes questions nous permettra, en collaboration avec tous intervenants extérieurs (CGPI, notaires, experts-comptables…), de vous proposer l’organisation juridique et les options économiques et fiscales les plus à même de faciliter et optimiser votre construction patrimoniale et de vous aider à choisir les investissements les plus adaptés à vos souhaits.

émission de valeurs mobilières

Le terme « valeur mobilière » désigne, en droit des sociétés, un ensemble de titres financiers émis par une société, dite « émettrice » négociables sur les marchés financiers. Ces titres sont régis notamment par le Code de commerce – articles L228-1 et suivants – ainsi que par le Code Monétaire et Financier.

L’émission de tels titres financiers est, pour la société émettrice, une manière d’obtenir de nouveaux financements en renforçant ses fonds propres ou quasi fonds propres. On parle alors de dette « haut de bilan » pour la distinguer des financements bancaires traditionnels, plus liquides.

Les valeurs mobilières peuvent être des titres de propriété, le souscripteur acquiert alors une fraction de la valeur totale de la société, ou des titres de créance, représentatifs d’une dette que souscrit la société émettrice. Ces titres confèrent à leurs porteurs des droits dits standardisés, c’est-à-dire que chaque émission de titre confère des droits identiques : mêmes droits aux dividendes, mêmes coupons, mêmes droits d’information, mêmes droits de vote…

Il existe de nombreux types de valeur mobilière, mais les plus connues sont les actions et les obligations.

Une action est un titre de propriété, représentatif d’une fraction du capital d’une société. Ce titre est par principe négociable et confère divers droits à son propriétaire – dénommé actionnaire – qui peuvent être regroupés selon les catégories suivantes :

droits de vote : l’actionnaire obtient la possibilité de faire valoir son opinion lors des Assemblées Générales de la société, en votant les résolutions qui lui sont présentées. En fonction de la fraction qu’il détient au sein du capital de la société, il peut par ailleurs obtenir des droits additionnels, comme celui de provoquer la réunion d’une Assemblée, de proposer des résolutions au vote, d’interroger les mandataires sociaux…
droits aux bénéfices : l’action est par principe assortie d’un droit aux dividendes, dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale. L’action donne également par principe un droit dans le partage de l’éventuel boni de liquidation, qui représente le solde subsistant après apurement du passif lors de la liquidation d’une société ;
droit préférentiel de souscription – DPS : l’action donne en principe à son porteur le droit d’éviter la dilution de ses droits en lui permettant de souscrire de nouvelles actions en cas d’émission ultérieure ;
droit d’information : l’action donne le droit de participer aux Assemblées Générales et d’obtenir les informations délivrées à tous les actionnaires sur l’état de la société : transmission des comptes annuels, des rapports de gestion faisant état de certaines mentions obligatoires sur les modifications importantes de la situation patrimoniale de l’entreprise ou de tout événement pouvant avoir des conséquences sur sa valorisation ou son devenir… Là encore, la détention d’une fraction importante d’actions permet d’obtenir des droits additionnels.

Notons qu’il est possible d’émettre différentes catégories d’actions, disposant chacune de droits spécifiques, de manière à structurer le capital et la gouvernance de la société. Il est ainsi par exemple possible de distinguer entre les actions disposant d’un droit de vote sans droit aux dividendes de celles sans droits de vote mais assorties d’un droit aux dividendes renforcé… Il est également possible de doter certaines catégories d’actions de droits particuliers, appelés préférentiels, exorbitants du droit commun, comme un dividende statutaire, préciputaire, cumulatif…

Une obligation est un titre de créance. Le porteur devient un financeur de la société émettrice en achetant une fraction d’une dette que cette société souscrit. En qualité de prêteur, le porteur perçoit un intérêt dont les caractéristiques dépendent du contrat obligataire : périodicité – annuelle ou trimestrielle par exemple – montant fixe ou variable… Ce paiement périodique est appelé Coupon et représente le montant des intérêts versés chaque année pour l’ensemble des obligations émises en même temps, correspondant à une même dette ; il est calculé sur la base de la valeur nominale de l’obligation et ne dépend pas des résultats de la société : il n’est pas représentatif d’un droit aux bénéfices.

Les obligations, ne représentant pas une fraction du capital de la société émettrice, ne confèrent par principe aucun droit lié à la gestion de la société. Elles ne permettent ainsi pas à leurs titulaires de voter lors de l’Assemblée Générale de la société. Néanmoins, le détenteur d’obligation dispose de droits lui permettant de sécuriser son investissement : droits d’information sur l’état financier de la société émettrice, impossibilité d’adoption de certaines résolutions par l’Assemblée Générale sans accord préalable de l’Assemblée des obligataires…

Certaines obligations peuvent bénéficier de droits spécifiques donnant, sous conditions, accès au capital. Il en est ainsi des obligations dites convertibles, qui peuvent – aux conditions pré-définies dans le contrat d’émission – être transformées en titres de propriété et donner droit à attribution d’actions au bénéfice de leurs détenteurs, ou des obligations assorties de bons de souscription, permettant à leurs porteurs de souscrire à de nouvelles actions à émettre par la société.

La structuration des fonds propres et quasi fonds propres revêt une importance fondamentale au regard des impératifs de contrôle de la société et de rapports entre actionnaires et obligataires. Très souvent assorties de pactes faisant eux-même l’objet de négociations serrées, les émissions de valeurs mobilières doivent être soigneusement conçues, pour déterminer le juste milieu entre dette et capital, la nature et la quotité des droits futurs et des droits conditionnels… Leurs modalités doivent donc être étudiées avec beaucoup de soin pour correspondre au mieux aux besoins et souhaits de la société et respecter les équilibres entre les parties prenantes de cette dernière.

Nous vous accompagnons pour vous proposer les solutions les plus adaptées à votre situation spécifique et vos projets d’entreprise, vous assister lors des négociations avec vos financeurs, préparer l’émission en amont et la sécuriser.

augmentation et réduction de capital

Les augmentations et réductions de capital font partie des opérations dites de « haut de bilan », car elles affectent le capital social, situé en première ligne du passif du bilan d’une société. Ces opérations consistent à faire varier, à la hausse ou à la baisse, le capital social d’une société. Les moyens pour ce faire sont les suivants :

Il est possible de jouer sur le nombre de titres (parts sociales ou actions) composant le capital social. Dans cette hypothèse, en cas d’augmentation de capital, l’apport réalisé est rémunéré au moyen de l’émission de nouveaux titres. En cas de réduction de capital, il est procédé au rachat par la société de titres composant son propre capital, aux fins d’annulation. Ce type d’opération est privilégié lorsque l’on souhaite intégrer de nouveaux associés ou actionnaires ou au contraire permettre à certains de sortir. Il a souvent un effet « dilutif » ou « relutif » car, en influant sur le nombre de titres, ce mode d’action a souvent pour conséquence de modifier la répartition du capital entre les associés ou actionnaires.

Il est également possible de jouer sur la valeur nominale des titres (parts sociales ou actions) composant le capital. Dans cette hypothèse, les apports ou remboursements viennent augmenter ou réduire le montant global sans modifier le nombre de titres le composant. La valeur nominale de ces titres (rapport mathématique entre montant du capital et nombre de titres) est donc modifiée automatiquement, sans aucun effet dilutif ou relutif, les associés et leur pourcentage de détention du capital restant exactement les mêmes.

A noter, le capital peut être augmenté ou réduit au moyen d’apports ou de remboursements en numéraire (sommes d’argent ou équivalents) ou en nature. Dans ce dernier cas, concernant spécifiquement les sociétés commerciales pour lesquelles existe un capital – gage des créanciers – et une barrière limitative de responsabilité des associés, la loi impose le recours à un Commissaire aux Apports chargé spécifiquement de valider la méthode d’évaluation desdits apports, et ce dans un but de protection des tiers.

Nous vous accompagnons dans la détermination des solutions les plus adaptées à votre situation spécifique et vos projets d’entreprise, pour étudier avec vous, en collaboration le cas échéant avec vos conseils habituels, les contours de votre projet, et si besoin préconiser et mettre en place de telles opérations.

transformation de sociétés

On appelle transformation l’opération consistant, pour une société, à adopter une nouvelle forme sociale, sans modifier sa personnalité juridique. La société poursuit donc son existence et son activité, conserve l’intégralité de son patrimoine, les contrats auxquels elle est partie se poursuivent normalement… seule sa forme juridique est modifiée.

Les transformations de sociétés sont un des moyens optimisants employés dans le cadre de restructurations ou d’opérations de reprise. A titre d’exemple, l’adoption d’une forme sociale de société par actions facilite les levées de fonds ou l’émission de titres de préférence, permet l’accès à un éventail très large de valeurs mobilières donnant accès au capital ou la dissociation aisée entre droits politiques (de vote) et droits financiers (aux dividendes), et présente bien souvent un intérêt financier immédiat en termes de droits d’enregistrements… Inversement, certains entrepreneurs souhaitent bénéficier du statut social de TNS ou estiment la forme par actions trop lourde et décident alors de procéder à une transformation en SARL.

Les transformations en SAS sont également souvent préconisées dans le cadre de groupes de sociétés, à raison de la faculté offerte par cette forme sociale de nommer une personne morale mandataire social, ce qui permet d’éviter les facturations fiscalement dangereuses de management fees.

Ce type de décision relève évidemment de l’Assemblée Générale Extraordinaire, seule habilitée à engager des modifications statutaires lourdes et peut parfois, à raison de la forme sociale qu’il est envisagé d’adopter, nécessiter l’unanimité. C’est le cas pour les transformations en SAS, à raison de la grande liberté contractuelle que cette forme autorise.

Bien évidemment, les conditions particulières applicables à la forme sociale qu’il est envisagé d’adopter doivent être remplies (par exemple, un capital minimal pour les SA, un nombre minimal d’associés pour les SA ou les SNC…).

Par ailleurs, la loi peut exiger le recours à un Commissaire à la transformation, qui sera chargé à raison de la protection des tiers de rédiger divers rapports qui devront être déposés au Greffe avant l’AGE appelée à se prononcer sur la transformation envisagée… Enfin, cette transformation devra faire l’objet de formalités légales (publicité dans un JAL, formalités au Greffe…).

Nous sommes à votre entière disposition pour vous assister dans votre réflexion stratégique et préconiser le cas échéant toutes opérations de transformation susceptible de vous permettre d’atteindre vos buts ou de structurer votre groupe de sociétés.