audit contractuel

L’audit contractuel est une démarche visant à analyser l’environnement contractuel d’une entreprise, cartographier les zones de risques, déterminer les améliorations à apporter ou démarches à mettre en œuvre.

La finalité de ce type de démarche est multiple : optimisation de la performance d’une entreprise, sécurisation de sa croissance, due diligence en vue d’une cession d’entreprise ou de fonds de commerce, élaboration d’un plan stratégique ou audit post acquisition…

Les modalités exactes de ce type d’intervention sont définies librement et formalisées au sein d’une lettre de mission reprenant généralement les besoins exprimés, l’objectif poursuivi, les préconisations formulées, les moyens déployés, le planning d’intervention, la nature et les échéances des délivrables ainsi que les coûts et modes de facturation.

Nous intervenons au soutien de vos intérêts dans le cadre de tous audits contractuels que vous souhaiteriez mettre en œuvre.

fusions, scission, apports partiels d’actifs

Les fusions, scissions et apports partiels d’actif désignent des opérations de restructuration ayant pour effet de regrouper ou de séparer des sociétés ou des activités économiques.

La scission conduit à la division d’une ou plusieurs sociétés, dont le patrimoine est séparé en plusieurs blocs transmis à autant de sociétés, celles-ci pouvant préexister ou être créées pour l’occasion .
La fusion conduit au contraire à regrouper plusieurs sociétés en une seule, qui peut être l’une des sociétés fusionnées ou une société nouvelle, en procédant à la transmission universelle du patrimoine de la ou des sociétés fusionnées au bénéfice de l’absorbante.

Ces deux opérations conduisent à la disparition de la ou des sociétés scindées ou fusionnées, seule subsistant dans chaque hypothèse la ou les sociétés bénéficiaires, qui se trouvent donc substituées aux sociétés scindées ou fusionnées dans tous leurs biens, droits ou obligations. Ainsi, le passif de la ou des sociétés scindées ou fusionnées est pris en charge par la ou les sociétés bénéficiaires selon les modalités définies au contrat de scission ou de fusion.

Ce qui caractérise ces opérations est que les associés de la ou des sociétés scindées ou fusionnées deviennent associés de la ou les sociétés bénéficiaires par voie d’attribution de droits sociaux : ces opérations sont dites « sans cash » car la rémunération des participants se fait par principe en titres et non en sommes d’argent (avec éventuellement une soulte payable en complément à condition qu’elle ne dépasse pas 10% de la valeur des droits sociaux attribués).

L’apport partiel d’actif désigne enfin l’opération par laquelle une société fait apport d’une branche autonome d’activité ou d’éléments d’actifs isolés comme des titres de participation à une autre société, préexistante ou créée pour l’occasion, moyennant la remise de titres de la société bénéficiaire de cet apport. Cette opération se distingue des précédentes par le fait qu’elle n’entraîne pas disparition de la société apporteuse.

Ces opérations sont de puissants outils de restructuration et d’ingénierie juridique. Leur complexité et leurs potentielles conséquences, notamment fiscales, imposent d’en arrêter soigneusement les modalités et d’en étudier les conséquences tant économiques que juridiques.

Nous intervenons au soutien de vos intérêts pour préconiser et mettre en place ce type d’opération dans les domaines du corporate (droit des sociétés) et du droit fiscal, souvent en collaboration avec les services ou intervenants extérieurs en charge du droit social, des RH et de la comptabilité, voire de votre notaire lorsqu’un bien immobilier est concerné.

apports en société d’un fonds de commerce ou de titres

Lors de la création d’une société ou à l’occasion d’augmentations de capital, les associés transfèrent à la société la propriété de différents biens en contrepartie de titres représentatifs d’une partie du capital de la société bénéficiaire de l’apport, pouvant selon la forme sociale revêtir la qualification de parts sociales ou d’actions.

Les apports peuvent, c’est le cas le plus fréquent, être en numéraire – ce qui signifie que l’associé a apporté une somme d’argent – ou en nature. Dans ce dernier cas, les biens apportés n’ayant ni valeur faciale ni valeur certaine, l’apport obéit à des règles de protection des tiers : formalisme accru, recours à un Commissaire aux apports chargé de vérifier que l’apport n’est pas surévalué…

Parmi les biens qu’il est possible d’apporter à une société figurent par exemple les immeubles – nécessitant le recours à un notaire – mais également les fonds de commerce, titres d’une autre société… Ainsi, dans l’hypothèse d’une création de société par apport de titres d’une seconde société, la valeur des biens apportés constituera le montant du capital de la société créée et cette dernière aura de facto la qualité de société holding, c’est-à-dire de société propriétaire de titres d’une autre société.

De tels apports sont souvent préconisés et réalisés aux fins d’organisation et-ou d’optimisation patrimoniale. Il est également possible de réaliser de tels apports aux fins de favoriser une future acquisition, en optimisant le réinvestissement après cession, en profitant du régime fiscal des sociétés mères et filles ou en donnant en garantie les actifs apportés aux fins de permettre la souscription d’un emprunt.

De telles opérations seront enfin réalisées dans le cadre d’opérations plus globales de restructurations avant cession, à des fins de transmission à des descendants, de maximisation du réinvestissement après cession ou d’optimisation fiscale. Il est en effet possible, sous réserve d’anticiper les futures transmissions, d’optimiser l’imposition des plus-values de cession en recourant à un apport préalable de titres à céder.

Leur préconisation nécessite une bonne connaissance des mécanismes tant de droit des sociétés que de droit civil ou fiscal. Leur complexité exige d’être accompagné de conseils rompus à ces pratiques, travaillant le cas échéant en collaboration pluri-professionnelle pour intégrer à la réflexion l’ensemble des aspects juridiques, patrimoniaux et fiscaux utiles.

Nous sommes à votre disposition pour vous assister à ce titre.

LBO et opérations d’achat à levier (LMBO, MBI, BIMBO, LBU, OBO…)

Également désignées comme rachat de société par endettement, les opérations d’achat à effet de levier (en anglais, leveraged buy-out ou LBO) sont des techniques d’optimisation financière d’acquisition d’entreprise.

Ainsi, lorsqu’une société finance tout ou partie d’un rachat d’une société ou entreprise par de l’endettement – qu’il soit bancaire ou obligataire – et que cette dette est remboursée grâce aux résultats de la société ou de l’entreprise acquise, la rentabilité des capitaux propres employés par l’acquéreur pour l’opération en cause est augmentée en proportion de l’écart entre le coût de l’investissement réalisé (le coût de l’argent emprunté) et la rentabilité de cet investissement. L’effet de levier est donc un indicateur financier de l’intérêt de s’endetter pour réaliser un investissement.

Élaborer une opération d’acquisition à effet de levier revient donc à arbitrer et à choisir le niveau le plus approprié entre les composantes du financement de l’activité : l’argent personnel (les capitaux propres), les apports de partenaires (pouvant aller de l’equity – investissement en capital – aux apports en comptes courants en passant par une large gamme d’instruments financiers de type mezzanine comme les obligations, convertibles ou non, les bons de souscription…), et les emprunts.
Il devient en effet particulièrement intéressant de maximiser l’effet de levier financier en faisant appel à des « capitaux propres extérieurs » – par exemple, des capitaux risqueurs, la mobilisation du management et du cédant réinvestissant aux côtés du repreneur… – ces apports complémentaires permettant de maximiser la proportion de financement bancaire et le rendement de l’opération.

La pratique a décliné ces opérations en acronymes plus ou moins barbares et-ou amusants, en fonction des acteurs ou de la finalité de l’opération… LMBO (Leveraged Management Buy-Out) lorsque l’achat de l’entreprise est effectué par l’équipe de direction ; BIMBO (Buy In Management Buy Out) lorsque un ou plusieurs dirigeants de la société cible sont associés à des repreneurs extérieurs ; MBI (Management Buy In) lorsque des repreneurs étrangers à la société cible réalisent l’opération ; LBU (Leveraged Build-Up) lorsque une société renforce son positionnement en rachetant grâce au recours au crédit d’autres sociétés opérant dans le même secteur d’activité qu’elle ; OBO (Owner Buy-Out) lorsque le propriétaire de la société participe à l’opération en liquidant tout ou partie de ses participations…

La mise en œuvre de ces outils, très intéressants sur le plan patrimonial et opérationnel, nécessaires au développement des entreprises, nécessite généralement l’intervention conjointe de professionnels de plusieurs spécialités, aux fins de gérer au mieux les conséquences opérationnelles, juridiques, fiscales et patrimoniales qu’ils induisent.

Optimisation patrimoniale, opération de cash-out, transmission, acquisition, développement de vos activités…quel que soit votre souhait, nous intervenons au soutien de vos intérêts, en collaboration avec vos conseils habituels.

développement et restructuration d’entreprises

Il est d’usage de considérer l’entreprise comme un organisme vivant, évoluant plus ou moins en harmonie avec son environnement, passant par des phases de bonne ou de mauvaise santé, dont l’espérance de vie dépend de sa capacité à réagir et à s’adapter et dont la résilience est fonction de la capacité de coopération entre ses composantes… Comme un organisme vivant, l’entreprise grandit, change, s’adapte aux évolutions économiques, juridiques, sociales ou même environnementales. Ces adaptations prennent juridiquement la forme d’opérations de restructurations, qui peuvent intervenir aussi bien en phase de croissance – pour la provoquer ou la faciliter – qu’en situation de difficultés – pouvant aller jusqu’à la mise en place d’une procédure collective de type sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Ces opérations, souvent désignées comme de « haut de bilan » car affectant fréquemment le capital social – situé en première ligne du passif du bilan d’une société – prennent diverses formes comme les réductions ou augmentations de capital, les opérations de « coup d’accordéon », mais également les opérations d’apport en société ou encore fusion, scission ou apports partiels d’actifs et ont bien souvent des impacts sur l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise.

Ainsi, les associés ou actionnaires, dirigeants, salariés, organes de représentation du personnel, clients et fournisseurs… peuvent tous à divers niveaux être affectés par de telles opérations, qui ont par ailleurs bien souvent de lourdes conséquences sur le plan fiscal, devant donc être soigneusement définies en amont.

Obéissant à des règles légales souvent complexes et à un formalisme strict, il est fortement conseillé d’être assisté pour les mettre en place, compte-tenu tant des conséquences potentielles qu’elles peuvent entraîner que des nullités ou effets de bord qu’elles peuvent susciter.

Nous nous tenons à votre disposition pour accompagner votre croissance, étudier avec vous, en collaboration le cas échéant avec vos conseils habituels, les contours de votre projet, et si besoin préconiser et mettre en place de telles opérations.

restructuration avant cession ou transmission d’entreprise

La cession ou la transmission d’une entreprise représentent un enjeu important pour l’entrepreneur, pour qui l’actif professionnel représente généralement une part importante du patrimoine. La céder au meilleur prix et dans les meilleures conditions revêt alors évidemment une importance cruciale. S’assurer, en cas de transmission d’entreprise, que les bénéficiaires de cette opération subissent le moins de frottements, notamment fiscaux, possible est également extrêmement important. Enfin, maximiser le réinvestissement du prix de cession dans d’autres activités peut également s’avérer nécessaire.

Il importe donc d’optimiser les opérations de cession ou transmission, ce qui suppose généralement de les préparer en amont et d’opérer divers ajustements concernant les actifs à céder, regroupés sous le vocable de restructurations.

Selon les cas de figure, et sans exhaustivité, il s’agira :

de procéder à des apports-cession, de manière à optimiser le remploi du prix de cession perçu dans d’autres activités économiques en plaçant en report d’imposition les plus-values réalisées ;
de procéder à des donations avant cession afin de permettre aux proches de percevoir une partie du prix de cession, en assortissant le cas échéant les donations de démembrement de titres, afin de maximiser le levier de donation ;
de mettre en place un pacte Dutreil ;
de procéder à des audits avant cession aux fins d’identification des zones de risque et correction des points risquant d’amoindrir le prix de cession ;
de procéder à la formation et la montée en puissance des futurs associés et dirigeants, aux fins de minimiser les garanties adossées à la cession du bloc de contrôle ;
de maximisation des marqueurs de valorisation de la société à céder en vue de sa cession future…

Ces opérations, nécessairement engageantes, doivent être soigneusement réfléchies avant leur mise en œuvre, de manière à s’assurer qu’elles tendent bien à la réalisation des buts poursuivis. Leur mise en musique se doit également d’être soignée, afin d’éviter tout effet inattendu, notamment en termes de fiscalité. Enfin, les enjeux patrimoniaux et juridiques de ce type de démarche doivent être clairement exposés de manière à permettre à l’entrepreneur qui les envisage de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à déterminer et hiérarchiser vos objectifs juridiques, patrimoniaux, à court ou long terme, ainsi que pour vous assister dans l’élaboration de votre stratégie de cession ou de transmission, la détermination des étapes à mettre en place et leur réalisation, et ce dans le respect de vos souhaits.

passage en société

Les besoins liés au développement d’une activité économique exploitée par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle peuvent rendre nécessaire de réaliser cette exploitation au travers d’une société. Ce passage peut s’opérer de manière indépendante, l’entrepreneur individuel restant seul maître à bord, ou dans le cadre d’une association. Dans la première hypothèse, la société exploitante sera de forme individuelle ( SARL Unipersonnelle ou SAS Unipersonnelle).

Notons qu’il n’est pas possible de recourir à un changement de forme juridique, car le passage en société implique le transfert d’une universalité de biens – le fonds professionnel, qu’il soit de commerce, artisanal, agricole ou libéral – au bénéfice d’une société par définition tierce, personne morale distincte préexistante ou créée pour l’occasion. L’entreprise individuelle faisant juridiquement partie du patrimoine de l’entrepreneur et n’ayant pas de personnalité juridique distincte de ce dernier, il n’est pas possible de la transformer en société.

Ce transfert de fonds professionnel ne peut se faire que de deux manières :

par voie de cession à la société appelée à l’exploiter à l’avenir, ce qui implique que cette dernière paie à l’entrepreneur individuel – le cas échéant en compte-courant d’associé – le prix du fonds en cause et pose la question de son financement ;
par voie d’apport en nature, réalisé soit lors de la création de la société appelée à l’exploiter à l’avenir soit – concernant une société préexistante – dans le cadre d’une augmentation de capital. Dans cette hypothèse, le paiement du prix du fonds se fera par attribution de titres représentatifs de capital de la société bénéficiaire de l’apport.

Ces deux options impliquent de réfléchir à diverses questions, juridiques et opérationnelles…comme par exemple l’existence d’un séquestre du prix de cession en présence de dettes du cédant à apurer rapidement, le recours à un Commissaire aux apports chargé de valider la valorisation du fonds retenu en cas d’apport à une société, ou encore le traitement fiscal de l’éventuelle plus-value réalisée…

Nous vous assistons pour déterminer l’intérêt exact d’un passage en société, déterminer les contours précis de votre projet, en préconiser les modalités les plus adaptées à vos souhaits, sécuriser et optimiser l’opération que vous aurez choisi de réaliser.

cession ou transmission d’entreprises

Plusieurs motifs peuvent amener un entrepreneur, qu’il soit individuel ou exerce son activité au travers d’une société, à céder son entreprise : volonté de transmettre à ses enfants, à ses salariés, de réaliser une partie de son patrimoine aux fins de prendre sa retraite ou de réinvestir dans un nouveau projet… et chacun de ces buts peut lui-même être décliné. Tel entrepreneur souhaitera se constituer des revenus futurs en optimisant par ailleurs sa succession ; tel autre privilégiera une solution plus immédiate de cash-out et souhaitera que son conjoint perçoive une partie de la somme, tandis qu’un troisième souhaitera réinvestir dans une autre activité et privilégiera par exemple une solution de type OBO en mettant en place une cession à une société créée par ses soins, le cas échéant dans le cadre d’une association avec par exemple les cadres de l’entreprise, futurs repreneurs des titres de la holding…

Les outils utilisables sont par ailleurs aussi variés que les finalités poursuivies, mais se déclinent, concernant la cession d’entreprise stricto sensu, en deux grandes familles : la cession de fonds de commerce et la cession de titres représentatifs d’une fraction du capital d’une société, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions.

Les cessions de fonds sont des cessions d’actif net : sauf volonté expresse de les intégrer à la cession, aucun passif d’exploitation n’est cédé. Seuls la clientèle et les éléments d’attraction et d’exploitation de celle-ci sont cédés, ce qui peut impliquer la cession d’encours, à raison de la cession corrélative des contrats essentiels à l’exploitation du fonds (comme les contrats de travail rattachés à ce fonds).

Les cessions de titres peuvent quant à elles, à raison du possible transfert du contrôle de la société qu’elles emportent, entraîner la cession indirecte de divers passifs, potentiellement latents ou non identifiés. Il en est ainsi par exemple lorsque la société dont les titres sont cédés est fiscalement redressée postérieurement à la cession, mais à raison d’exercices antérieurs à celle-ci. Ce cas de figure a vocation à être régi au moyen d’une convention distincte, la garantie d’actif et de passif.

Pour pouvoir être optimisée, tant sur le plan financier qu’au regard des buts poursuivis, la cession ou la transmission d’une entreprise doit s’envisager le plus en amont possible et être préparée en conséquence. Elle suppose une étude soignée de votre situation, la mise en place de due diligence avant cession, la définition des objectifs poursuivis et la détermination en conséquence d’un schéma de cession et des options juridiques et fiscales à opérer. Elle peut par ailleurs entraîner des réorganisations avant cession ou divers actes préparatoires comme la recherche de financements ou la mise en place d’un pacte Dutreil…

Nous vous accompagnons lors de ces diverses étapes et vous assistons pour définir le champ des possibles et les options les plus adaptées à vos choix, ainsi que pour leur mise en œuvre, en collaboration avec tous intervenants extérieurs le cas échéant (expert-comptable, notaire ou CGPI…).

Gestion fiscale du patrimoine immobilier

Il est d’usage d’entendre que les français sont « attachés à la pierre » et plébiscitent, voire privilégient les investissements immobiliers dans leur construction patrimoniale. Or, ce choix n’est pas sans conséquences, que ce soit en termes de liquidité du patrimoine ou de fiscalité.

Sur ce dernier point, il est possible de procéder régulièrement à des analyses des divers critères fiscaux et financiers de vos investissements : rentabilité financière des choix fiscaux opérés, pertinence des dispositifs de défiscalisation employés, arbitrages entre rentabilité et disponibilité du capital ou entre imposition immédiate et différée (question du traitement fiscal des loyers et de la plus-value de cession), choix de statuts juridiques spécifiques (LMP, LMNP…) et de véhicules d’investissements (SCI, foncières en forme commerciale…) en fonction de vos souhaits à moyen et long terme, analyse de cohérence avec la composition de votre patrimoine et la structure de vos revenus…la liste des questions utiles est longue et une bonne maîtrise des fondamentaux de la fiscalité et du droit patrimonial est nécessaire pour vous aider à faire vos choix.

Car – et il est fondamental de bien s’en persuader – le seul bon choix en la matière est celui que vous ferez en toute connaissance de cause, et sera par définition différent de celui de votre voisin, de vos proches ou même de membres de votre famille. Il n’y a pas de recette magique ou de dispositif fiscal merveilleux, n’offrant que des avantages sans contraintes ni conséquences et la gestion fiscale d’un patrimoine immobilier consiste à opérer des arbitrages entre différentes options juridiques, fiscales et économiques.

Nous sommes à vos côtés pour vous assister, vous aider à clarifier vos souhaits et objectifs patrimoniaux et vous fournir les éléments qui vous permettront de faire vos propres choix, les plus adaptés à ces souhaits.