cession ou location de fonds de commerce, de clientèle ou de patientèle

Le fonds de commerce regroupe l’ensemble des éléments d’attraction et d’exploitation d’une clientèle, laquelle constitue selon la Cour de cassation « l’élément essentiel sans lequel le fonds n’existe pas ». Juridiquement, il s’agit d’un ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité économique, notion qui se décline évidemment selon la nature de l’activité en cause : clientèle commerciale ou industrielle pour le fonds de commerce, artisanale ou agricole pour les fonds éponymes, voire civile pour le fonds libéral.

Notons que, concernant les professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, architectes, médecins et professionnels de santé…), la notion de fonds libéral est parfois discutée. La pratique peut donc également recourir, en lieu et place d’une cession de fonds libéral, à une cession du droit de présentation à la clientèle ou à la patientèle. Les conséquences juridiques de ces opérations sont identiques.

Les éléments pouvant constituer le fonds de commerce sont, sans exhaustivité, ci-après listés (énumération de l’Article L142-2 du Code de commerce) :

la clientèle et l’achalandage
l’enseigne et le nom commercial
le droit au bail,
le mobilier commercial,
le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds,
les brevets d’invention,
les licences,
les marques,
les dessins et modèles industriels,
les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés…

Les autres fonds professionnels obéissent dans les grands lignes aux mêmes règles que celles applicables aux fonds de commerce et peuvent comme lui être acquis et cédés, voire être donnés à bail. Dans ce dernier cas, il s’agit d’une opération de location-gérance, par laquelle un exploitant loue un fonds de commerce à son propriétaire pour l’exploiter à ses risques et périls moyennant le versement d’un loyer.

Ces outils juridiques présentent un intérêt certain sur le plan de l’exploitation d’une activité, mais également en termes de gestion patrimoniale. Il est par exemple ainsi possible de sécuriser une cession future – dans l’attente de l’obtention d’un financement ou de la purge d’un droit de préemption – en mettant en place une location-gérance avec une promesse de cession et-ou d’acquisition adossée…

Il convient de garder à l’esprit que le formalisme lié aux opérations sur fonds est généralement assez lourd, à raison de l’importance de cet actif professionnel pour l’entreprise, mais également pour les tiers, qu’il importe donc de protéger. La rédaction des contrats de cession de fonds ou de location-gérance est donc technique et nécessite l’intervention d’un professionnel rompu à cette pratique, qui saura vous assister notamment pour anticiper les conséquences fiscales.

Que vous envisagiez d’acquérir ou de céder un fonds professionnel, voire de recourir à une location-gérance, nous vous conseillons et vous accompagnons pour la préparation et la mise en œuvre de ces opérations.

restructuration avant cession ou transmission d’entreprise

La cession ou la transmission d’une entreprise représentent un enjeu important pour l’entrepreneur, pour qui l’actif professionnel représente généralement une part importante du patrimoine. La céder au meilleur prix et dans les meilleures conditions revêt alors évidemment une importance cruciale. S’assurer, en cas de transmission d’entreprise, que les bénéficiaires de cette opération subissent le moins de frottements, notamment fiscaux, possible est également extrêmement important. Enfin, maximiser le réinvestissement du prix de cession dans d’autres activités peut également s’avérer nécessaire.

Il importe donc d’optimiser les opérations de cession ou transmission, ce qui suppose généralement de les préparer en amont et d’opérer divers ajustements concernant les actifs à céder, regroupés sous le vocable de restructurations.

Selon les cas de figure, et sans exhaustivité, il s’agira :

de procéder à des apports-cession, de manière à optimiser le remploi du prix de cession perçu dans d’autres activités économiques en plaçant en report d’imposition les plus-values réalisées ;
de procéder à des donations avant cession afin de permettre aux proches de percevoir une partie du prix de cession, en assortissant le cas échéant les donations de démembrement de titres, afin de maximiser le levier de donation ;
de mettre en place un pacte Dutreil ;
de procéder à des audits avant cession aux fins d’identification des zones de risque et correction des points risquant d’amoindrir le prix de cession ;
de procéder à la formation et la montée en puissance des futurs associés et dirigeants, aux fins de minimiser les garanties adossées à la cession du bloc de contrôle ;
de maximisation des marqueurs de valorisation de la société à céder en vue de sa cession future…

Ces opérations, nécessairement engageantes, doivent être soigneusement réfléchies avant leur mise en œuvre, de manière à s’assurer qu’elles tendent bien à la réalisation des buts poursuivis. Leur mise en musique se doit également d’être soignée, afin d’éviter tout effet inattendu, notamment en termes de fiscalité. Enfin, les enjeux patrimoniaux et juridiques de ce type de démarche doivent être clairement exposés de manière à permettre à l’entrepreneur qui les envisage de prendre sa décision en toute connaissance de cause.

Nous sommes à votre disposition pour vous aider à déterminer et hiérarchiser vos objectifs juridiques, patrimoniaux, à court ou long terme, ainsi que pour vous assister dans l’élaboration de votre stratégie de cession ou de transmission, la détermination des étapes à mettre en place et leur réalisation, et ce dans le respect de vos souhaits.

passage en société

Les besoins liés au développement d’une activité économique exploitée par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle peuvent rendre nécessaire de réaliser cette exploitation au travers d’une société. Ce passage peut s’opérer de manière indépendante, l’entrepreneur individuel restant seul maître à bord, ou dans le cadre d’une association. Dans la première hypothèse, la société exploitante sera de forme individuelle ( SARL Unipersonnelle ou SAS Unipersonnelle).

Notons qu’il n’est pas possible de recourir à un changement de forme juridique, car le passage en société implique le transfert d’une universalité de biens – le fonds professionnel, qu’il soit de commerce, artisanal, agricole ou libéral – au bénéfice d’une société par définition tierce, personne morale distincte préexistante ou créée pour l’occasion. L’entreprise individuelle faisant juridiquement partie du patrimoine de l’entrepreneur et n’ayant pas de personnalité juridique distincte de ce dernier, il n’est pas possible de la transformer en société.

Ce transfert de fonds professionnel ne peut se faire que de deux manières :

par voie de cession à la société appelée à l’exploiter à l’avenir, ce qui implique que cette dernière paie à l’entrepreneur individuel – le cas échéant en compte-courant d’associé – le prix du fonds en cause et pose la question de son financement ;
par voie d’apport en nature, réalisé soit lors de la création de la société appelée à l’exploiter à l’avenir soit – concernant une société préexistante – dans le cadre d’une augmentation de capital. Dans cette hypothèse, le paiement du prix du fonds se fera par attribution de titres représentatifs de capital de la société bénéficiaire de l’apport.

Ces deux options impliquent de réfléchir à diverses questions, juridiques et opérationnelles…comme par exemple l’existence d’un séquestre du prix de cession en présence de dettes du cédant à apurer rapidement, le recours à un Commissaire aux apports chargé de valider la valorisation du fonds retenu en cas d’apport à une société, ou encore le traitement fiscal de l’éventuelle plus-value réalisée…

Nous vous assistons pour déterminer l’intérêt exact d’un passage en société, déterminer les contours précis de votre projet, en préconiser les modalités les plus adaptées à vos souhaits, sécuriser et optimiser l’opération que vous aurez choisi de réaliser.

cession ou transmission d’entreprises

Plusieurs motifs peuvent amener un entrepreneur, qu’il soit individuel ou exerce son activité au travers d’une société, à céder son entreprise : volonté de transmettre à ses enfants, à ses salariés, de réaliser une partie de son patrimoine aux fins de prendre sa retraite ou de réinvestir dans un nouveau projet… et chacun de ces buts peut lui-même être décliné. Tel entrepreneur souhaitera se constituer des revenus futurs en optimisant par ailleurs sa succession ; tel autre privilégiera une solution plus immédiate de cash-out et souhaitera que son conjoint perçoive une partie de la somme, tandis qu’un troisième souhaitera réinvestir dans une autre activité et privilégiera par exemple une solution de type OBO en mettant en place une cession à une société créée par ses soins, le cas échéant dans le cadre d’une association avec par exemple les cadres de l’entreprise, futurs repreneurs des titres de la holding…

Les outils utilisables sont par ailleurs aussi variés que les finalités poursuivies, mais se déclinent, concernant la cession d’entreprise stricto sensu, en deux grandes familles : la cession de fonds de commerce et la cession de titres représentatifs d’une fraction du capital d’une société, qu’il s’agisse de parts sociales ou d’actions.

Les cessions de fonds sont des cessions d’actif net : sauf volonté expresse de les intégrer à la cession, aucun passif d’exploitation n’est cédé. Seuls la clientèle et les éléments d’attraction et d’exploitation de celle-ci sont cédés, ce qui peut impliquer la cession d’encours, à raison de la cession corrélative des contrats essentiels à l’exploitation du fonds (comme les contrats de travail rattachés à ce fonds).

Les cessions de titres peuvent quant à elles, à raison du possible transfert du contrôle de la société qu’elles emportent, entraîner la cession indirecte de divers passifs, potentiellement latents ou non identifiés. Il en est ainsi par exemple lorsque la société dont les titres sont cédés est fiscalement redressée postérieurement à la cession, mais à raison d’exercices antérieurs à celle-ci. Ce cas de figure a vocation à être régi au moyen d’une convention distincte, la garantie d’actif et de passif.

Pour pouvoir être optimisée, tant sur le plan financier qu’au regard des buts poursuivis, la cession ou la transmission d’une entreprise doit s’envisager le plus en amont possible et être préparée en conséquence. Elle suppose une étude soignée de votre situation, la mise en place de due diligence avant cession, la définition des objectifs poursuivis et la détermination en conséquence d’un schéma de cession et des options juridiques et fiscales à opérer. Elle peut par ailleurs entraîner des réorganisations avant cession ou divers actes préparatoires comme la recherche de financements ou la mise en place d’un pacte Dutreil…

Nous vous accompagnons lors de ces diverses étapes et vous assistons pour définir le champ des possibles et les options les plus adaptées à vos choix, ainsi que pour leur mise en œuvre, en collaboration avec tous intervenants extérieurs le cas échéant (expert-comptable, notaire ou CGPI…).

Gestion fiscale du patrimoine immobilier

Il est d’usage d’entendre que les français sont « attachés à la pierre » et plébiscitent, voire privilégient les investissements immobiliers dans leur construction patrimoniale. Or, ce choix n’est pas sans conséquences, que ce soit en termes de liquidité du patrimoine ou de fiscalité.

Sur ce dernier point, il est possible de procéder régulièrement à des analyses des divers critères fiscaux et financiers de vos investissements : rentabilité financière des choix fiscaux opérés, pertinence des dispositifs de défiscalisation employés, arbitrages entre rentabilité et disponibilité du capital ou entre imposition immédiate et différée (question du traitement fiscal des loyers et de la plus-value de cession), choix de statuts juridiques spécifiques (LMP, LMNP…) et de véhicules d’investissements (SCI, foncières en forme commerciale…) en fonction de vos souhaits à moyen et long terme, analyse de cohérence avec la composition de votre patrimoine et la structure de vos revenus…la liste des questions utiles est longue et une bonne maîtrise des fondamentaux de la fiscalité et du droit patrimonial est nécessaire pour vous aider à faire vos choix.

Car – et il est fondamental de bien s’en persuader – le seul bon choix en la matière est celui que vous ferez en toute connaissance de cause, et sera par définition différent de celui de votre voisin, de vos proches ou même de membres de votre famille. Il n’y a pas de recette magique ou de dispositif fiscal merveilleux, n’offrant que des avantages sans contraintes ni conséquences et la gestion fiscale d’un patrimoine immobilier consiste à opérer des arbitrages entre différentes options juridiques, fiscales et économiques.

Nous sommes à vos côtés pour vous assister, vous aider à clarifier vos souhaits et objectifs patrimoniaux et vous fournir les éléments qui vous permettront de faire vos propres choix, les plus adaptés à ces souhaits.

Stratégies d’investissement et organisation patrimoniale

Nous vous assistons dans le cadre de votre construction patrimoniale en intervenant, en collaboration avec votre Conseiller en Gestion de Patrimoine Indépendant, dans la détermination d’une stratégie d’investissement et la structuration juridique de votre patrimoine, en procédant à l’analyse :

des objectifs patrimoniaux poursuivis et des typologies de placement à retenir en conséquence ;
du rapport entre risque et rendement du placement envisagé ;
de son horizon court, moyen ou long terme ;
de ses exigences en termes de suivi de gestion ;
de sa fiscalité et de la cohérence de cette dernière avec vos choix antérieurs et objectifs poursuivis ;
de son impact éventuel sur les autres composantes de votre patrimoine ;
de vos choix d’allocation d’actifs et de ses conséquences en terme de liquidités, de revenus, de risque global ;
de la structure de vos revenus courants et futurs et de leur optimisation en fonction de vos objectifs…

La réponse à ces différentes questions nous permettra, en collaboration avec tous intervenants extérieurs (CGPI, notaires, experts-comptables…), de vous proposer l’organisation juridique et les options économiques et fiscales les plus à même de faciliter et optimiser votre construction patrimoniale et de vous aider à choisir les investissements les plus adaptés à vos souhaits.

cession de droit au bail ou pas de porte

Le droit au bail et le pas de porte sont deux notions en lien avec le bail commercial. Pour rappel, le bail commercial permet au preneur d’exploiter son fonds de commerce ou artisanal tout en bénéficiant du statut protecteur défini par le Code de commerce, lui permettant de faire valoir un droit au renouvellement de ce bail à son expiration sauf pour le Bailleur qui refuserait ledit renouvellement à lui verser un dédommagement appelé « indemnité d’éviction ».

A raison de ce statut protecteur, le fait de consentir un bail commercial est pour le Bailleur considéré comme un acte de disposition et il est parfois demandé la perception d’une somme appelée « pas de porte », qui pourra avoir la qualité d’indemnité (compensant la perte de valeur vénale subie à raison du statut protecteur des baux commerciaux) ou de complément de loyer. La qualité de cette somme doit figurer au bail commercial et détermine notamment son traitement comptable et fiscal. Ce pas de porte est dans la pratique souvent confondu avec le droit au bail, qui est quant à lui un élément du fonds de commerce.

Le droit au bail représente en effet le droit d’occupation des locaux loués à bail commercial. Cessible par principe, moyennant a minima une signification au Bailleur, il représente la propriété commerciale : en l’achetant, le cessionnaire achète le bénéfice du bail commercial dans les conditions existantes à la date de cession. Il devient donc le nouveau locataire, en lieu et place du précédent.

Cette cessibilité de principe du droit au bail est bien souvent combattue par les Bailleurs, qui souhaitent exercer un droit de regard sur leurs locataires et l’activité exercée au sein des lieux loués. L’on constate donc souvent au sein des baux commerciaux des clauses interdisant ou restreignant (en la soumettant par exemple à un formalisme ou à l’accord préalable du Bailleur) la cession isolée du droit au bail. Ce type de clause est parfaitement valable mais trouve ses limites dans l’interdiction légale d’ « interdire au locataire de céder son bail ou les droits qu’il tient du présent chapitre à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise » (Article L145-16 du Code de commerce). En d’autres termes, il reste possible d’interdire une cession isolée de droit au bail, mais pas lorsque ce dernier fait partie du fonds cédé.

Il est important de bien sécuriser la cession d’un droit au bail, car une irrégularité peut avoir des conséquences lourdes, notamment :

L’inopposabilité de la cession, à raison par exemple d’une absence de signification au Bailleur ou de respect des clauses du bail imposant par exemple d’obtenir l’agrément préalable du bailleur ;
Le renouvellement du bail pourra également être refusé par le bailleur sans indemnité, sur motif grave et légitime invoqué à l’encontre du locataire sortant ;
La résiliation du bail peut par ailleurs être sollicitée en justice si le Bailleur estime que le manquement revêt un caractère d’une gravité suffisante, voire être obtenue de plein droit si la clause résolutoire insérée au bail le prévoit ;

Bien évidemment, ces éléments sont tous de nature à engager la responsabilité du Cédant envers son cessionnaire, aux fins de réparation de tous préjudices subis à raison de ce qui précède.

Nous sommes évidemment à votre disposition pour vous assister dans vos opérations d’acquisition ou de cession de droit au bail, ou de négociation et contractualisation de baux commerciaux, et ce afin de sécuriser votre exploitation.

En co-intervention : crédit d’impôt recherche et crédit d’impôt innovation

Le crédit impôt recherche (CIR) et le crédit impôt innovation (CII) sont des dispositifs fiscaux de financement de l’innovation permettant de bénéficier, sous la forme d’un crédit d’impôt, d’un remboursement des dépenses engagées. Ces dispositifs complètent les dispositifs existants, comme le statut de Jeune Entreprise Innovante (JEI) ou l’octroi de subventions.

CIR et CII répondent à des logiques différentes mais complémentaires.

Le CIR se caractérise par la nécessité de justifier l’intérêt scientifique de la recherche menée. L’entreprise doit en effet pouvoir démontrer l’impact positif de la recherche qu’elle entend valoriser dans le cadre du CIR sur le niveau de connaissance scientifique. Pour cela, il est nécessaire d’établir un état de l’art des connaissances et de démontrer en quoi les recherches menées ont permis de le faire progresser.

Le CII vise quant à lui à financer les opérations :

de conception de prototypes (entendu comme un modèle original possédant l’ensemble des qualités techniques et caractéristiques de fonctionnement du nouveau produit ou procédé) ;
de mise en place d’installations pilote (tous dispositifs permettant de tester un produit ou un procédé à une échelle ou dans un environnement proche de la réalité industrielle) ;
d’élaboration de nouveaux produits (produit indisponible sur le marché, ou présentant des performances supérieures aux produits préexistants, sur le plan technique, de l’écoconception (intégration des préoccupations environnementales à toutes les étapes du cycle de vie d’un produit), de l’ergonomie ou de ses fonctionnalités.
et ce à l’exclusion des dépenses engagées lors de la phase de recherche financées dans le cadre du CIR.

Quelque soit le dispositif utilisé, il est primordial de constituer soigneusement le dossier, tant sur le plan fiscal (détermination du caractère éligible et justification des dépenses engagées, cohérence des demandes présentées…) que technique ou scientifique.

Nous accompagnons les audacieux qui souhaitent mobiliser ces dispositifs fiscaux dans leur démarche, en collaboration avec un cabinet spécialisé disposant des ressources scientifiques et techniques nécessaire pour constituer ces dossiers et s’assurer dès leur élaboration qu’ils respectent l’ensemble des critères de recevabilité et d’éligibilité à ces dispositifs.

Conseil en matière de donation et de succession

Pour un audacieux, qui a tout au long de sa vie professionnelle entrepris sa vie, il semble naturel d’anticiper et d’organiser sa succession. Bien évidemment, lorsque cette question est abordée, l’outil qui ressort très souvent est la donation, le cas échéant assortie de dispositifs fiscaux comme le pacte Dutreil…

Permettant la transmission d’actif au donataire, cet outil a bien évidemment pour effet de réduire le patrimoine du donateur et, par voie de conséquence, de réduire la base imposable en matière de droits de succession, voire d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)…

Il a comme corollaire – nécessaire pour être qualifié de donation – un appauvrissement du donateur qui peut parfois, si cet élément n’est pas soigneusement quantifié, avoir un impact sur les revenus courants de ce dernier. En d’autres termes, le donateur ne pouvant – sauf cas très particuliers limitativement énumérés par le Code civil – reprendre les biens donnés, il conviendra de prendre garde à ne pas trop donner et à préserver ses avoirs pour pouvoir faire face à ses futurs besoins.

L’un des biais employés pour résoudre cette situation consiste par exemple à procéder à un démembrement de propriété et ne donner que la nue propriété des biens qu’il est envisagé de transmettre. Cette solution permet de préserver les revenus futurs du donateur, qui conserve l’usufruit – viager sauf convention contraire pour une personne physique – et de permettre au donataire de récupérer gratuitement la pleine propriété au décès du donateur, l’usufruit rejoignant à son terme gratuitement la nue propriété, pour reconstituer la pleine propriété du bien.

Il est également possible de constituer une holding patrimoniale et d’y associer les enfants, en prévoyant divers mécanismes permettant à ces derniers de liquéfier leur participation à terme, le cas échéant en assortissant ce schéma de donations de titres ou de sommes d’argent à charge de réinvestissement au sein de la structure holding, l’effet de levier lié à un emprunt bancaire permettant d’améliorer la rentabilité de ce type de schéma.

D’autres techniques, relevant du droit civil comme le quasi-usufruit ou le viager, ou du droit des sociétés comme les titres de préférence ou droits futurs sur capital peuvent également être employés, en fonction de votre situation ainsi que de vos objectifs, bien souvent en conjonction avec une étude soigneuse de votre situation maritale et le cas échéant la mise en place d’un contrat de mariage adapté à vos souhaits et besoins.

Tout ceci nécessite une analyse approfondie de votre situation personnelle ainsi qu’une détermination de vos objectifs, en collaboration étroite avec vos différents conseils, expert-comptable, notaire et conseil indépendant en gestion de patrimoine, afin de mettre en place et de faire évoluer le schéma qui vous correspond.

Nous sommes à votre disposition pour étudier avec vos conseils et vous même l’organisation adaptée à l’audacieux que vous êtes !